[Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

II.1.1.2 L'assistance par tierce personne temporaire : 4.

25/00245 DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société

25/00246 DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société

La société soutient que le licenciement de M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

que la société Marion et la société BR associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Marion la créance de loyers de la société Var assistance et d'ordonner à la société

AMA GRAMMONT immatriculée au RCS de d’[Localité 4] sous le n°343 183 042, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau

Le 29 septembre 2017 la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a dressé un compte rendu de l'entretien.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. M.

DOSSIER N° RG 26/00921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37IN Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Société DYNACITE OFFICE

En l'espèce, [F] [K] occupe le logement, désormais seule depuis novembre 2023, sa fille de 17 ans, suivie dans le cadre d'une assistance éducative, vivant chez sa tante maternelle.

ses parents toute en conservant le rythme qu'elle a chez son assistante maternelle.

Fortunet, avocat assistant M. X..., celles de M.

[U] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, si besoin est, du logement et de l’emplacement de stationnement, ordonner la séquestration

[F] [M] et Mme [H] [I] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec l’assistance de la [Localité 9] Publique, faute pour eux de libérer spontanément les lieux loués