avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance

ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me PAOLI Pierre-Louis, avocat au barreau de PARIS, toque : D2009 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance

X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assurance mutuelle à cotisation variable, inscrite au RCS DE [Localité 3] nous le numéro 775 684 764, dont le siège social [Adresse 3], prise en la personne de son

Macif Société d'assurances mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3]

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 7] recherchée

Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations

d'assurance vieillesse au titre du régime obligatoire ; que cette possibilité de rachat de cotisations a été offerte aux salariés résidant ou ayant résidé en Tunisie par la loi n 59-939 du 31 juillet

X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables

- ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 F N° RG 20/00723 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOMH Société civile SCCV ETOILE DE LA MAYE c/ Monsieur [L] [V] Monsieur [I] [A] Compagnie d'assurances

X... a été engagé le 15 novembre 1993 en qualité de producteur par la société d'assurance Prévoir Vie ; que sa rémunération se composait uniquement de commissions, une rémunération minimale annuelle étant

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime d'assurance

SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER c/ La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST S.A.S.

que le 17 novembre 1992, puis le 8 janvier 1993, l'association pour la protection des patrons indépendants (l'Appi), à laquelle la société avait adhéré, avait adressé à cette dernière un appel de cotisation

Antonio X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

siège [Adresse 9] [Localité 28] Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS société d'assurance

5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 2°/ à la SMABTP, société d'assurance

Guyon, dont le siège est BP 14, Sciez, 74140 Douvaine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime d'assurance