qualités professionnelles élevées des deux mises en cause ; que selon Madame Fatima X... cette dernière recherchait une médiation de la part de sa direction et rien de plus et n'entendait pas porter atteinte

la requérante de démontrer en quoi la mesure de couvre-feu en litige, édictée en vue de prévenir les risques de troubles résultant de rassemblements nocturnes et d'ameutements violents, porte une atteinte

l'article L.211-13 du code des assurances serait encourue par ledit assureur ; que l'article L.211 -9 alinéa 2 de ce code dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes

[K], et Groupama, aux termes duquel tant les dommages résultant d'une atteinte à la personne que ceux résultant d'une atteinte aux biens tiennent compte d'une réduction de 65 % à la charge de la victime

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » ;

Selon le premier de ces textes toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale

dans la soirée soit aux alentours de 18 heures 30 (D 66, D 67, D 73) et jusqu'au 19 janvier 2016 à 12 heures 15, dans les locaux des services de police, dans des conditions qui portent nécessairement atteinte

Y... alors que la vitesse atteinte par le véhicule de ce dernier lui interdisait de descendre du pare-choc et qu'il risquait d'être très grièvement blessé s'il tombait, ce qui était survenu " ; Attendu

Précisément, les atteintes aux biens couvrent toutes les situations de préjudices causés autres que les atteintes à la personne et le préjudice économique, ne constitue pas un dommage spécifique mais est

publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, parmi lesquelles figurent les frais médicaux et pharmaceutiques, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne

[Z] [B] ne constituait pas avocat ; la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée à sa personne, il sera statué par défaut. L'ordonnance de clôture était rendue le 21mai 2024.

Guiliano Y... pris en la personne de son administratrice légale, Mme Claudia Y... fixé à la somme de 14000 euros le montant de l'indemnisation revenant à M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Robert A... a été déclaré coupable de coups ou violences volontaires sur la personne de Marcel X...,

1er 84043 AVIGNON CEDEX 9 Assignée à personne habilitée N'ayant pas constitué avoué ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 23 Septembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

B, confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D du 2 mai 2013, pour la période du 6 mai 2013 au 31 mai 2014.

sa qualité d'administrateur civil et de ses fonctions au sein des ministères sociaux, et d'avoir, le même jour, à l'heure du déjeuner, au restaurant administratif de son ministère, commis un acte d'atteinte

préjudice n'est pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

[A] a exercé son droit d'alerte ; qu'elle fait valoir qu'aucune atteinte à la personne n'a été caractérisée ni par M.