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Procédure contentieuse devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le n°20DA00655, et des mémoires, enregistrés les 9 et 28 avril, 16 juillet, 28 octobre et

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Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 23NC00039 du 20 février 2025 nulle et non avenue et de rouvrir l'instruction de cette affaire avant de statuer sur la requête de

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demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et à l'octroi de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents en service facultatif doivent être commandés avant

d'appel X... faisait valoir que 52 articles sur les 55 relevés dans tout le magasin par les agents des services vétérinaires avaient été "retirés des rayons... pour être stockés... en chambre froide avant

X... avant l'entrée sous le pont et avoir vu M.

ont été réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 3.

[G], prévoyant que cette première société devait être transformée en société par actions simplifiée (SAS) aux frais du cédant avant le 30 juillet 2015. 4.