Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société de droit allemand Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B], a donné à bail

liant la société Mediserres et la société Tomserres, que la cour a trouvé en annexe 6 du rapport d'expertise en date du 30 décembre 2002 pour neuf années, a expiré le 6 janvier 2012, soit juste avant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1995, la SCI Mattei, devenue la SCI Delf Immo, a consenti à la Sarl Beautérama TNL, devenue Sephora, un bail

Olivier X... un bâtiment agricole et ses équipements situés à la grande Epine à Antrain en Ille et Vilaine, section [...] de 16 a 40 ca, bail consenti pour neuf années et ayant pris effet le 15 septembre

Entre décembre 2006 et décembre 2007, la société GDP Vendôme a commercialisé l'ensemble des lots, chacun des acquéreurs les donnant, le jour même des ventes, à bail commercial à la société Les Vergers

Aux termes de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant

commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SCI LA ROTONDE, bailleur, et la SARL [Localité 4], preneur, relativement à des locaux destinés exclusivement à l'exercice de l'activité d'hôtel

, au taux fixe de 3,68 % et, pendant les neuf années suivantes, à un taux d'intérêt variable établi selon une formule dépendant de l'écart entre les parités, en euro, du dollar américain et du franc suisse

[D] un bail rural d'une durée de neuf années venant à expiration le 25 décembre 2019, et portant sur deux parcelles, l'une en nature de terre labourable cadastrée YB [Cadastre 5], l'autre en nature d'herbage

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail

Z... aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions au regard des dispositions de la police d'assurance pour prétendre à une indemnisation en valeur à neuf, la cour d'appel a, de nouveau, violé les

la nature du projet est indiquée dans la décision en cause, dans le contexte d'un pôle à vivre, localisé, s'inscrivant dans les constats de l'existant ou encore des investissements faits depuis deux ans

société, qui ne compte pas au nombre des personnes pouvant donner congé pour reprise personnelle ou en être bénéficiaire, n'est pas subrogée dans ce droit propre de donner congé pour habiter, délivré neuf

commercial à la société Presslav'In, venant aux droits de la société Luu Pressing puis de la société Helene Pressing, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter

S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans. 

commercial à la société LE PAIN DORE, un local commercial sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2013, moyennant un loyer annuel de 11.500 euros hors taxes et hors charges

E... a donné à bail en renouvellement à Mme E... un local commercial à usage de restaurant, bar et dancing pour neuf ans à compter du 21 octobre 2013. 2.

commercial à la société MECAR représentée par Monsieur [R] [T] portant sur un local sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2019 et

commercial d'une durée de neuf années, pour un loyer annuel de 12 000 euros ; que le 28 septembre 2012, la société Soderev a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, Mme T... étant nommée mandataire

Habitat (société MVH), représentée par sa société de gestion "Vendôme gestion", propriétaire de plusieurs immeubles à usage d'habitation situés en Seine-et-Marne, a conclu, en 1991, pour une durée de neuf