L’article 21 du Code se lit comme suit   : Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leur propriété commune.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; /2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

de l'Earl [10] sur la période d'août 2022 à juin 2023 la perte de chiffre d'affaires et la perte de marge correspondante, * préciser s'il s'agit de produits issus de l'exploitation de l'Earl [10] ou bien

et Mme [Z] et de leurs auteurs, le premier juge, après avoir examiné l'ensemble de ces documents, relève que tous les actes, à l'exception de l'attestation de propriété de [M] [R], indiquent que les biens

d'un bien n'est pas une cause de nullité du contrat d'assurance souscrit pour en garantir la perte ; qu'en retenant en l'espèce que le véhicule avait été acquis dans des conditions suspectes de fraude

Pendant le mariage, les époux avaient acquis indivisément un bien immobilier, sis à ....

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

elle a confié, par mandat exclusif du 18 novembre 1999, la commercialisation à la société Quatrinvest ; qu'en contrepartie d'avantages fiscaux et de prix, les acquéreurs devaient mettre le logement acquis

Il n'est pas contesté que l'acquéreur, marchand de biens, s'est placé sous le régime de faveur institué par l'article 1115 du Code général des impôts, s'engageant à revendre le bien acquis dans un délai

pièce 4 intimés) avec mention d'un investissement au niveau de risque 'faible' ; la composition des biens acquis et de leur valeur lui a été communiquée par lettre du 10 septembre 2012 (pièce 37 intimés

préjudice ; et que les frais d'entretien futurs devront être pris en charge par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en manquant à son obligation d'informer les époux X... de la consistance du bien

Enfin, ils ajoutent que le préjudice tiré de la perte de chance de ne pas contracter, et consécutif à une prétendue surévaluation du bien acquis, se trouve entièrement réalisé et connu de l'acquéreur à

U... et d'un bien immobilier acquis en indivis par M.

d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien comparable à celui constaté lors de son entrée en jouissance ; cette obligation de restitution porte également sur les biens

de parcelles augmentant la surface de l'exploitation agricole de celui-ci, mais seulement de déterminer le profit qu'il a tiré de la perception des produits annuels des biens communs acquis pendant le

14 jours après le dépôt du dossier à la commission de surendettement, prévoit la vente du bien immobilier par Monsieur Y... au profit de la SCI [...] .

tels par les Etats membres, sont achetés en vue de leur revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien

un rattachement volontaire du bien acquis au bien propre, un tel rattachement pouvant être économique quand le bien acquis se trouve associé à bien propre pour une même utilisation que le rapport de l'administrateur