Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le prix d'acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l'assiette de cette taxe ne peut être majoré d'aucun des frais mentionnés à l'article

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le prix d'acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l'assiette de cette taxe ne peut être majoré d'aucun des frais mentionnés à l'article

2023 lui ait été notifié ; la fixation de son montant est arbitraire, la méthode de calcul utilisée étant inconnue ; - si l’administration avait appliqué les dispositions pertinentes, le montant de la

des primes et qu'en l'absence de base de calcul produite par elle, il y avait lieu de retenir le mode proposé par le salarié qui avait estimé que la règle des deux tiers un tiers pouvait être appliquée

Elle soutient que : - le retard pris dans la notification du modèle à blanc, servant de base au calcul du montant de la régularisation « ex-post », d’ailleurs justifié par la nécessité de connaitre le

QUE DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, LAQUELLE EST ENONCEE AUX MOTIFS DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1968; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ALLEGUER QUE L'ARRET NE PRECISE PAS COMMENT A ETE CALCULE

Il résulte de ces dispositions que les revenus pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement théorique s'entendent du revenu fiscal de référence des contribuables au nom desquels la taxe foncière

en appel, contesté qu'il était d'usage, au sein de la société X... et fils, de verser au mois de février "une prime de dirigeant", opérant régularisation de la participation au chiffre d'affaires calculée

besoin de rechercher l'intention de la société de céder ces droits, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; que, d'autre part, en estimant que la société, qui a calculé

correspondait nullement aux énonciations de l'arrêt du 30 mai 1989 qui s'est borné à retenir le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés en 1982, 1983 et 1984, sans intégrer dans les éléments de calcul

ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la périodicité de la paie n'est pas un critère déterminant de celle du travail effectué dont résulte le plafond sur la base duquel doit être calculé

perçues par lui du 1er mai 1981 au 30 avril 1982 sans y inclure la rémunération afférente au mois d'avril 1982, versée par l'employeur au VRP le 5 mai 1982 ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC à calculer

de la valeur résiduelle (...), d'une peine hors taxes stricto sensu égale à 10 % du prix d'origine hors taxes du matériel" ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de résiliation

francs au titre de la rente qu'il estimait lui être due jusqu'au 31 décembre 1988 ; que l'arrêt attaqué a réduit cette provision à la somme de 5 256,92 francs et fixé, suivant les mêmes modalités de calcul

Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 23 septembre 1983 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, les ex-époux se sont opposés sur le montant des récompenses ; Sur

médical prescrit par l'article R 241-51-1 du Code du travail et que, n'ayant questionné le praticien sur un éventuel reclassement que le 27 mai 1998 alors que le 15 avril 1998, il avait déjà fait calculer

Le montant de l'indemnité de loyer sera fixé par délibération du conseil municipal" ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est attaqué en tant que les premiers juges ont

l'action civile, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à réparer l'entier préjudice subi par la SACEM du fait de la contrefaçon retenue contre lui ; et avant dire droit, afin de déterminer le montant

de cette plus-value ; - a commis des erreurs de droit en jugeant que l'erreur commise par l'administration, dans la proposition de rectification, sur le prix d'acquisition des titres, utilisé pour calculer