AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre et en tout état de cause, compte tenu du caractère ambigu ou incomplet de ces bons de livraison, l'ensemble de ces pièces est insuffisant pour justifier que le carburant utilisé pour les vols
Source officiellePage 50 sur 86
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999
28 mars 2002
28 mars 2002
Cette présomption n’étant pas irréfragable, la société requérante demandait à nouveau la convocation et l’audition des témoins indiqués au cours de la procédure de première instance. 7.
Source officielle