CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre et en tout état de cause, compte tenu du caractère ambigu ou incomplet de ces bons de livraison, l'ensemble de ces pièces est insuffisant pour justifier que le carburant utilisé pour les vols

Source officielle

Page 50 sur 86

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004747999

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

Cette présomption n’étant pas irréfragable, la société requérante demandait à nouveau la convocation et l’audition des témoins indiqués au cours de la procédure de première instance. 7.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le caractère insaisissable du véhicule L’article R.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517838e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour contester le caractère

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67061e4efde28ee420711281

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une telle présomption n'est pas irréfragable mais ne peut être renversée que par écrit ou par témoins.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d4836fac7141b7e87c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société [5] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503737_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

rapport avec la protection de la nature ou de l'environnement - la condition d'urgence n'est pas remplie : alors que la présomption posée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307133_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300036_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300037_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c62112a1

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

déduisant que dès lors, l'assureur et l'intermédiaire d'assurance, faute de pouvoir lui opposer les clauses d'exclusion, doivent lui allouer la somme due ; Qu'à titre subsidiaire, elle soutient le caractère

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... aurait été seul maître de l’affaire au sein de la SARL Intl Trading et le présumer, par une présomption irréfragable, bénéficiaire des sommes réintégrées au bénéfice imposable de la société.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b7

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

MARC, DE FAIRE RENTRER EN FRANCE A SA DISPOSITION DES SOMMES PLACEES SUR SES COMPTES A L'ETRANGER, QU'IL NE VOULAIT PAS DECLARER ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU N'ETANT PAS IRREFRAGABLE EN MATIERE PENALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c37

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

elle fait valoir qu'en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, dans le secteur de la restauration, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f6724a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l'accident mortel La société expose que la présomption d'imputabilité n'est pas irréfragable et peut être écartée par l'employeur ; que le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00288

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

vexatoire de la rupture rappelée dans les circonstances précitées. 1°) ALORS QUE les mentions sur les bulletins de paie ne valent pas preuve, encore moins irréfragable ; qu'en l'espèce, M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

contentant de faire état de l'existence du merlon, sans s'expliquer sur la durée de ce stockage, les motifs du jugement visant l'activité de stockage sur le site du [...], sans se prononcer sur le caractère

Source officielle