Dès lors que l'ordonnance déférée est confirmée, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle fois la vente du bien en cause par voie d'adjudication forcée.»

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n°

Selon elle, les dispositions du code civil ne s'appliquent qu'en cas d'adjudication d'une quote-part indivise et les clauses types s'imposent aux avocats ; en conséquence, la substitution était possible

Elle soutient que la procédure de licitation du bien indivis engagée par ses soins le 30 mai 2012 constitue une mesure d'exécution forcée des causes de l'arrêt du 11 mai 2001 qui a interrompu le délai

W-B7I-TDSA Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse 6] JUGE DE L’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ADJUDICATION

Par arrêt du 25 janvier 2005, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette ordonnance. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation le 7 mai 2008.

Le 18 septembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a été saisi d'une requête de concours de la force publique en exécution du jugement d'adjudication et de l'ordonnance de référé rendue le 1er août 2018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2013), que sur des poursuites de saisie immobilière

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 06 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 02/04827 AFFAIRE : Epoux X... Y.../ Maurice Z...

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2011), que le 23 février 1990, Roger X... a vendu à

Faycal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel Saint-Joseph, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, - Y... André, - Z...

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 22 Octobre 2024 N° RG 23/01774 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMGM Décision attaquée : Ordonnance du Juge

, ni celle de l'arrêté définitif du passif .

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2023.

Greffier, lors des débats : Mme Djamila DJAMA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mai