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8 904 résultats pour « centre d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

67ac39283997245d88909c5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

JUGER que le montant des frais de garde exorbitants ont été fixés arbitrairement.

Source officielle

Page 50 sur 446

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CC

comm

613721f6cd580146773f911c

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

chambre civile), au profit : 18/ La Société méditerranéenne de gestion de l'énergie Somesys, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 28/ Les Houillères du Bassin du Centre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f690

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il sera évalué à 15% (quinze pour cent).

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f154c

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de sa rémunération de chef de centre caractérisait une modification irrégulière du contrat de travail dont Progemin devait réparation ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d64b81a7b805de12b7ed

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il en résulte que la durée de la garde à vue levée à 2h05 n'est pas excessive et que le grief tiré d'une détention arbitraire doit être rejeté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Une note en délibéré, présentée par Me Samourcachian pour l’association Centre d’équitation de Mallemort a été enregistrée le 13 janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697c573ecdc6046d4738aa15

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204185_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint des ressources ; 3°) d'enjoindre sa réintégration en qualité de directeur général adjoint des ressources humaines de la commune de Dreux et du centre

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aba

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

cette première indication qui n'a pas été reprise par la cour d'appel devait nécessairement amener celle-ci à considérer la modification unilatérale imposée au salarié comme relevant d'une volonté arbitraire

Source officielle
CA

RETENTIONS

662c94edb787c4000862f563

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] [V] né le 08 Septembre 1994 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105012_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

relatives à sa prétendue découverte du domaine de la cybersécurité sont entachées d’erreur de fait dans la mesure où elle travaille dans ce domaine depuis 2015 ; au cours de son affectation au sein du centre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1276a642c49b87131a7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/05342 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GJ Ordonnance du juge de la mise en état du 14 Octobre 2024 DESIGNONS : Le CMANOT (Centre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745507

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

participants fait opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé, alors que sa participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes pourront solliciter l'arbitrage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841381

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) La Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd28bdcdc6046d47bde715

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Conformément aux termes du marché, le litige a fait l'objet d'une tentative de médiation par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) sans succès, M&Co 19 n'ayant pas répondu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec38cdc6046d477bde80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [F] et Mme [H] [B] épouse [F], la SARL [N] & Associés, la SA MMA-IARD, et la SELARL MJ-Alpes, Désignons en qualité de médiateur : L'association Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67908cc51b5a79f732705466

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[B] [O] et Mme [V] [O] d'autre part ; - Désigne, pour procéder à la mesure, le Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (CIMA), à charge pour cet organisme de désigner un médiateur personne

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0663d0451e8318d0e983

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

toutes conclusions au fond des parties, le président de la chambre a, par ordonnances en date des : - 11 janvier 2022, ordonné une médiation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, confiée au Centre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD001118203

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Pinto da Costa contrôlait les arbitres portugais, alors même que la Ligue disposait d'une commission d'arbitrage indépendante de son président, ce qui était de la connaissance du premier requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238558

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

  30/11/2023, Supreme Court of the Russian Federation Foreign-agent designation is arbitrary and not necessary in a democratic society Ecodefence and Others v.

Source officielle