AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67ac39283997245d88909c5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
JUGER que le montant des frais de garde exorbitants ont été fixés arbitrairement.
Source officiellePage 50 sur 446
comm
613721f6cd580146773f911c
16 juin 1993
16 juin 1993
chambre civile), au profit : 18/ La Société méditerranéenne de gestion de l'énergie Somesys, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 28/ Les Houillères du Bassin du Centre
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