qui sépare cette parcelle de celles dont elle est propriétaire est un chemin d'exploitation au sens du code rural et de la pêche ; elle ne fait état d'aucun élément démontrant que l'installation du portail

au sol constitué de modules photovoltaïques, d'un poste de livraison, de trois transformateurs, d'un conteneur, d'une bâche incendie et d'une clôture périphérique, sur deux secteurs séparés par un chemin

Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS du 13 mai 2009, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige qui a : -déclaré recevable l'action engagée par [S] et [E] [J], -constaté que le chemin

de desserte mais seulement des quelques premiers mètres ; ce chemin est qualifiable de chemin d'exploitation ; - un permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, le pétitionnaire

alors en vigueur, devenu l'article L. 123-8 : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins

le tribunal a notamment jugé que la parcelle en nature d'impasse d'une surface de 60 m² environ, située à [Adresse 6], cadastrée section D numéro [Cadastre 2], qui donne sur le [Adresse 5] , est un chemin

2 août 1960, applicable aux opérations de remembrement de Volvic ; Considérant que, dès lors que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, chacune des parcelles d'attribution est desservie par un chemin

Ils soutiennent que : - un chemin d'exploitation existait et desservait en 120 mètres environ la propriété prétendument enclavée, - l'expert ne s'est pas prononcé sur cette question préalable, alors

Une ouverture au public ne suffit pas, en toute hypothèse, à le qualifier de chemin d'exploitation.

, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires de parcelles à remembrer une association foncière ( ...)/ Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins

Il fait aussi valoir la reconnaissance d'un chemin d'exploitation par le rapport d'expertise judiciaire sur le chemin effondré en 2019.

qui grèvera le confront SUD de la parcelle AR [Cadastre 2] pour rejoindre le chemin de service qui présente la nature d'un chemin d'exploitation pour aboutir à la parcelle AR [Cadastre 5], grevée de la

sa signataire avait compétence pour ce faire ; - le refus qui leur a été opposé porte atteinte au droit d’accéder librement à leur propriété, alors que l’accès à la route départementale depuis le chemin

Si la commune fait valoir que le préfet de la Côte-d'Or et la société SNCF Réseau ne justifient pas d'une autorisation pour emprunter le chemin d'exploitation menant à la rue de la Serrée, il n'est pas

Le chemin d’exploitation, dans sa configuration d’origine, constituait, pour l’exploitation du fonds, une issue suffisante, les demandeurs qui ont depuis lors engravé et bétonné la parcelle ne sauraient

d'exploitation puisqu'il s'agissait d'une 'charroyère privée' ou un chemin rural puisqu'il s'agissait dune voie privée appartenant à [M] [O] ne se confondant pas avec la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre

entachée d’un abus de pouvoir dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité entre les administrés devant les charges publiques ; - ce chemin a été ouvert au public et est un chemin d’exploitation

Il soutient que : - la prescription est entachée d'inexactitude matérielle des faits alors qu'une servitude de passage n'est pas nécessaire, en présence d'un chemin d'exploitation régi par