EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur les demandes au titre de la classification : M.

radiée par l'organisme de mutuelle et de prévoyance Malakoff Humanis pour non-paiement des cotisations, de lui avoir versé un salaire mensuel inférieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont débouté des demandes de rappel de salaires présentées en raison du non-respect de sa classification professionnelle et leur décision sera

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification

l'hôtellerie de plein air ; Aux motifs que le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification

S'agissant du fait 8) relatif à une absence d'évolution professionnelle et salariale depuis 2009, le salarié soutient qu'il est le seul de son site à être resté en classification 305, avec le statut d'agent

La sas Plan ornemental est une entreprise de production et de distribution de graines de fleurs à destination des professionnels de l'ornemental et M. X... était affecté au secteur professionnel.

Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande de classification

Toutefois, comme le souligne le salarié et comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

mesure discriminatoire directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération (') de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de reclassement, d'affectation de qualification, de classification

Il s'infère de ce texte que de par sa classification professionnelle, la salariée «peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification inférieure».

Lors de la première procédure, elle sollicitait le bénéfice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'une classification professionnelle correspondant au

de prud'hommes en sa formation de départage, a statué ainsi : Rejette les fins de non recevoir pour cause de prescription soulevées, concernant la demande de rappel de salaires portant sur la classification

ayant au point précédent complété le dispositif, la demande de rappel de salaire au titre de la reclassification est recevable. 2.2 Sur la demande de reclassification Il est rappelé que la classification

avec un statut d'agent de maîtrise au coefficient 305 niveau V échelon 1 de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute Saône, - ses bulletins de salaire rappelant cette classification

I... la somme de 135 497,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de Maître-Chef d'équipe, niveau 4, coefficient 180, selon classification de la convention collective des travaux publics, et percevait

Nordcall faisait valoir que le TGI de Lille avait fait une lecture erronée des dispositions applicables tant sur les prétentions relatives aux garanties collectives que sur celles relatives aux classifications