Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que le règlement de copropriété des résidences Le Christiania prévoyait, d'une part, que la société civile immobilière

[G] [U] demande l'application des stipulations contractuelles prévoyant intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

travaux, le contrat comportant une clause expresse de garantie contractuelle d’un chantier sans aléa.

la possibilité de délivrer congé par LR/AR et n'a pas attiré l'attention du preneur sur l'irrégularité de cette clause ; et que la SARL Azur Home Management qui, s'étant nécessairement avisée de l'irrégularité

X...et O..., ès qualités, et la société Isogard SAS, substituée à la société Tyco, ont conclu un acte de cession de créances d'un montant de 10 278 344 euros et un protocole prévoyant le versement, par

Le tribunal a en effet considéré que la première de ces clauses, qui prévoyait la conservation de l'acompte par le vendeur, était inapplicable dès lors qu'aucun acompte n'avait été versé par Mme [H].

, au prétexte qu'elle n'est pas mentionnée dans l'article relatif à la clause de non concurrence ; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, M.

X... s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de

Elle n’est pas non plus fondée à soutenir qu’elle serait en droit de bénéficier des honoraires réduits de 50 %, en application de la clause prévoyant la possibilité pour le mandant d’indiquer une personne

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société [E] [P] a adressé à Mme [Y] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 février 2024, revenue avec la mention “pli

contractuelle, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive, incombe au consommateur. 5) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses

reprise des échéanciers contractuels pour les créances à échoir, en sorte que la question de la clause pénale n'a plus lieu d'être puisque la banque a renoncé à tous intérêts conventionnels, en ce inclus

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

Les conclusions en réponse de la SAS PASSION BOAT La clause de résiliation anticipée répond à une volonté d'équilibre économique entre les droits et obligations des parties ; Partant la clause du contrat

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours

Albert Z... a été engagé le 21 septembre 1984 par la société International diffusion maroquinerie (société IDM), suivant contrat d'attaché commercial prévoyant une période d'essai de trois mois et une

La cour a enfin invité la société Volkswagen Bank à présenter ses observations sur le caractère abusif de la clause du contrat de prêt prévoyant la possibilité, pour le prêteur, d'être subrogé dans la

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêt attaqué cite l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales, prévoyant une garantie contractuelle de 10 ans pour certains travaux d'étanchéité

2-3 paragraphes 3 et 4 des conditions générales « Assurance des prêts aux particuliers et à l'habitat » CG ADICA 01/2002 applicable aux assurances de prêt fournies par la CNP ne constituait pas une clause