Michel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, le conseil de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait parvenir à la présente juridiction une note en délibéré précisant que le loyer de mars 2026 avait été

Y..., l'arrêt retient que le commandement des bailleurs visant la clause résolutoire ayant été délivré à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau dont le siège social est à Liersebaan 67 2251 Massenhoven, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Y..., a délivré à celui-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer des loyers et charges, puis l'a assigné devant le juge des référés en acquisition de la clause et en paiement d'une indemnité

Vu les articles 28 et 34 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu les articles L.131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 mai

déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail sera constatée à la date du 4 mai 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), qu'ayant vendu à la

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

Sur le pourvoi formé par Mme Daniella, Bernadine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mlle Marie-Louise

X... a été engagé le 1er avril 1976 par la société Orly restauration, en qualité de chef gérant ; que la société Avenance enseignement qui avait repris son contrat de travail le 1er mars 1998 ayant perdu

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° S 16-16.547

et, pour la période postérieure au 25 août 1984, jusqu'au 25 août 1986 ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il avait considéré que la stipulation de majoration du taux des intérêts n'était pas une clause

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mars 2025 pour la somme en principal de 1412,56€ par Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars

X... a demandé le renouvellement le 24 juin 2010 ; que, le 14 mars 2013, les bailleurs ont délivré un commandement, visant la clause résolutoire, au preneur qui en a demandé l'annulation le 12 avril 2013

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

Le contrat de bail conclu le 5 septembre 2018 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [W] [B] [C] le 15

.; que, cependant, l'engagement d'entreprise original de la société Fantoni, signé le 29 mai 1990, comportait un prix forfaitaire de 1 015 328,67 francs expressément convenu pour les travaux énumérés à

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corporate Plastics consultants (CPC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars