] [Adresse 2] Représenté par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué Assisté de Me Bernard DUMONT, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN

des confiés, le contrat exclut sans ambiguïté le détournement par des tiers à qui les biens garantis sont confiés, que s'agissant des pertes consécutives à des abus de confiance, elles sont garanties

d'allocations familiales de la Haute-Garonne (URSSAF), ...

La société POLYCLINIQUE [4] sollicite en outre de condamner l'institution de prévoyance à maintenir la garantie décès de M. [Z] (lequel est décédé le [Date décès 1] 2006).

3.329,66 euros avec intérêts judiciaires à compter du 2 mars 2010, de débouter PROLAIDIS de sa demande concernant les véhicules de location, de condamner au paiement d'une indemnité, au titre de la clause

Concernant le remboursement litigieux de la taxe sur les bureaux, la clause « Charges » du contrat de bail stipule notamment que « Le preneur acquittera, en même temps que le loyer, la taxe à la valeur

, la valeur du placement sur le FCP Equilibre ayant remontée après une forte chute au moment de la crise financière.

APPELANT Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CAISSE REGIONALE

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

A SON ECOLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ASSUREURS DE KERBAUL PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, TENUES DE LE GARANTIR

- ORDONNER la répartition au marc l’euro des plafonds de garanties de GENERALI entre les différents créanciers, au prorata de leurs créances.

Par jugement du 14 septembre 2017, ledit tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit qu'il était compétent pour juger dudit litige, dit la clause d'exclusion de garantie 13 d réputée non

Jean-Claude, - Y... Jean, - Z... Louise-Yvonne, épouse A..., - B... James, - C...

; que tel n'est pas le cas de la clause d'une police d'assurance excluant de façon générale de la garantie les travaux réalisés par l'assuré en méconnaissance des " règles en vigueur " ; qu'en jugeant

2019, - l'appelante a bien signé et tamponné les conditions particulières, qui comprennent la clause additionnelle des garanties des risques de vol ; il est exposé avant signature que sont jointes les

Y... dans le cadre des actes conclus le 15 février 2010, ce dernier doit néanmoins sa garantie compte-tenu des termes de la convention initiale, dont les clauses essentielles n'ont pas été modifiées par

par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la police d'assurance contenait une clause excluant la garantie de la CGPA,

de garantie dont rien n'indique qu'elle ait ultérieurement été mise en oeuvre ; qu'il appartiendra donc au greffier taxateur de procéder à la taxation des frais et dépens sur la base de cette valeur en

valeur locative est limitée contractuellement à deux années, tandis que la perte de la valeur vénale du fonds n'est pas assurée.

au terme desquelles la perte de valeur vénale du fonds de commerce n'était pas garantie, clauses suffisamment claires pour des sociétés constituées depuis 1995, ayant déjà subi des sinistres notamment