/Clanet du 15 mai 2013 donnant acte d'un accord entre les parties pour la cession d'une emprise de 1 520 m2 sur la parcelle [...] lieu-dit Fromiga à lattes au prix unitaire de 19 €/m2.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2005, Madame Y...

Dès lors, l'indication, à l'article L. 143-17 du code de commerce, que la nullité de la vente, de la cession ou du nantissement venant sanctionner le défaut d'inscription de cet acte dans le délai imparti

L'acte de cession produit, comportant d'ailleurs un encart 'certificat de vente', étant présumé à titre onéreux, Mme [R] [N] est débitrice, à la fois du prix de vente du véhicule qu'elle reconnaît ne pas

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 31 mars 2004 par la B... (le notaire), M. X...

cautionnements consentis accessoirement à cette cession, tous actes dont les I... sollicitent l'annulation.

F... sont des biens propres de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE, la SCI Far a été constituée par acte authentique du 12 septembre 2003, le capital social étant fixé à la somme de 1000 € et étant divisé en 100

En 2013, une situation litigieuse est survenue à l'occasion de la mise en 'uvre de cette clause. En effet, sur la base de celle-ci, M.

A cet effet elle lui donne tous pouvoirs pour conduire les négociations, signer toute promesse unilatérale de vente, signer tout acte authentique de vente définitif, percevoir toutes sommes et en donner

Elle ajoute que la clause de préférence s'applique à toute cession, et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, peut se cumuler avec la clause pénale relative à la résiliation anticipée, dès

Ces cessions ont été organisées par une convention cadre de cession de créances professionnelles du 13 novembre 2015. et par un acte de cession des créances professionnelles concernées selon bordereau

immédiats sans pour autant en tirer des conséquences directes.

de classe" utilisée sans plus de précisions dans l'acte de vente "par référence à une annexe 2 de l'acte, que la société armement [T] à laquelle il incombe d'établir l'existence de l'obligation dont elle

Suivant acte authentique du 20 mai 2015, auquel est intervenu la société civile immobilière du Ronceray, devenue la société SAS du Ronceray, la CAM a cédé à la société Avermes distribution les parcelles

X... s'engageant à prendre en charge l'augmentation de loyer au-delà de 45. 000 euros rapportée sur les neuf années du bail en réduisant d'autant le prix de cession ; que le 23 septembre 2005, M.

Le bail commercial de renouvellement ne prévoit aucune clause imposant l'intervention du bailleur à l'acte de cession puisqu'il est indiqué dans le bail : ' Le preneur ne pourra céder son droit au

d'un élément du fond sans viser l'interdiction de modifier ou résilier les contrats commerciaux, d'autant que les contrats existants ont été remplacés par d'autres de même nature et qu'il n'est ni soutenu

Elle souligne que la clause pénale s'appliquait en cas de refus de régularisation par acte authentique et relève que les parties ont signé cet acte.

Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.