Sur le constat de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats : - du bail du 20 avril 2024, qui contient une clause résolutoire

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

[N] à 9 hl par hectare d'AOC Côtes de Bourg, - déclare illicite la clause du bail prévoyant que 'de convention expresse entre les parties, la totalité des frais de plantation ou de replantation seront

La contestation sérieuse prive le juge des référés de son pouvoir d’anticipation que constitue en l’espèce la demande d’expulsion sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire, la condamnation

aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait, s'il est établi que son salarié lui a dissimulé l'existence des fonctions qu'il exerçait ; qu'en l'espèce

L’existence d’un trouble manifestement illicite est donc établie.

une quelconque urgence ou un trouble manifestement illicite, s'agissant du simple constat de l'application d'une clause claire et précise qui, sauf preuve du contraire, ne se heurte à aucune contestation

En l’espèce, le syndicat mixte a notifié le décompte général du marché à la société Giani le 8 novembre 2017.

contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son épouse, a modifié, après le décès de cette dernière, pour quatre de ces contrats en août et septembre 2003, et en avril 2005 pour le cinquième, la clause

illicite, la sanction étant attachée au fait pour le prêteur d'avoir inclus une telle clause dans le contrat ; en effet, le propre d'une clause abusive est de faire accroire à sa force obligatoire et

En ce qui concerne l’illicéité du contrat et l’irrégularité de l’offre de la société Elior : 15.

ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Transports réunis tendant à ce que la clause

instance a dit que le jugement la déclarant adjudicataire produirait son plein effet et dit n'y avoir lieu à substitution ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que si la clause

[U], aucun trouble manifestement illicite ne peut en résulter. En conséquence, faute pour M.

dommage imminent . de dire que les pratiques mises en oeuvre par la société VORTEX pour écarter la candidature de la société SUD BRETAGNE DIFFUSION sont constitutives d'un trouble manifestement illicite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

C..., concubine de Claude A..., mettaient en lumière que celle-ci ne retirait quasiment pas d'espèces sur son compte ; les policiers relevaient que Marie-Bélisande C... avait épargné plus que son salaire

Pour dire ni illicite ni abusive la clause du contrat de syndic classant, en prestation variable non incluse dans le forfait annuel au titre de la gestion courante de la copropriété, le recensement d'attestations