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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

X... a mis en exergue des manquements suffisamment graves de la CSGV à ses obligations contractuelles et conventionnelles qui le rendent recevable et bien fondé à solliciter additionnellement le prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

B..., maintenant votre opposition catégorique à l'affectation que nous vous proposions en raison de la fermeture définitive du magasin de St Cyr sur Loire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

2009 dans le délai : Monsieur [L] relève qu'il n'y a pas eu de refus de sa part mais obstruction des organes de la société rendant impossible le respect du délai légal alors que la société CMS, co-commissaire

Source officielle
CA

10e Chambre

603668c2e2b84a0a044715cb

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

[K] était atteint le rendaient inapte à l'exercice de son activité professionnelle de charpentier antérieure à l'accident, aucune instabilité articulaire n'ayant été cliniquement retrouvée, seule étant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Force est de constater qu'il est impossible de rattacher un certain nombre de factures aux travaux litigieux.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

professionnel (soit lors de concours ou formations, soit directement en magasin) ; elle en fournit d'ailleurs elle-même la liste en pièce 12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'exercice () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301520

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

d'en rapporter la preuve et retenu qu'il était établi qu'aucune assemblée générale n'avait été réunie de 1980 à 1996 et que c'est en vain que cette société prétendait que sa rémunération pour les exercices

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoitre Selon l'article L 145-41 du code de commerce: "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bda99851e0008f1e554

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

dans le rapport comme défaillance mineure. 10- La société Basco-Béarnaise, qui a une activité de crémerie-fromagerie, n'est pas une professionnelle de l'automobile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Enfin, toute clause dérogeant aux obligations légales du bailleur telles qu'elles viennent d'être rappelées doit être interprétée de façon restrictive ; ainsi en l'espèce, la clause par laquelle les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour déclarer irrecevable la « demande tendant à la nullité de la clause de remboursement anticipé », l'arrêt relève que la commune soutient que cette clause serait abusive et devrait être réputée non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En conclusion, ces faits rendent, même temporairement, impossible votre maintien dans l'entreprise. Les faits ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave justifiant et fondant votre licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Ce grief est réel mais il ne peut être constitutif ni d'une faute grave rendant impossible le maintien de Brigitte X... dans l'entreprise, ni à lui seul d'un motif sérieux de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0966a1876057df5d1fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il a été condamné à 15.000 euros d'amende, et à titre de peine complémentaire, il a été prononcé une interdiction à son encontre d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd4a4e1c10deb25d24b289

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il peut avoir la responsabilité technique ou l'assistance technique d'un groupe de professionnels ou de techniciens d'atelier du niveau inférieur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.

Source officielle

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