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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
X... a mis en exergue des manquements suffisamment graves de la CSGV à ses obligations contractuelles et conventionnelles qui le rendent recevable et bien fondé à solliciter additionnellement le prononcé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
B..., maintenant votre opposition catégorique à l'affectation que nous vous proposions en raison de la fermeture définitive du magasin de St Cyr sur Loire.
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
2009 dans le délai : Monsieur [L] relève qu'il n'y a pas eu de refus de sa part mais obstruction des organes de la société rendant impossible le respect du délai légal alors que la société CMS, co-commissaire
10e Chambre
603668c2e2b84a0a044715cb
29 octobre 2015
[K] était atteint le rendaient inapte à l'exercice de son activité professionnelle de charpentier antérieure à l'accident, aucune instabilité articulaire n'ayant été cliniquement retrouvée, seule étant
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
Force est de constater qu'il est impossible de rattacher un certain nombre de factures aux travaux litigieux.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b6
28 avril 2025
professionnel (soit lors de concours ou formations, soit directement en magasin) ; elle en fournit d'ailleurs elle-même la liste en pièce 12.
5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
de l'exercice () ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301520
11 décembre 2012
d'en rapporter la preuve et retenu qu'il était établi qu'aucune assemblée générale n'avait été réunie de 1980 à 1996 et que c'est en vain que cette société prétendait que sa rémunération pour les exercices
2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
Sur la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoitre Selon l'article L 145-41 du code de commerce: "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66162bda99851e0008f1e554
9 avril 2024
dans le rapport comme défaillance mineure. 10- La société Basco-Béarnaise, qui a une activité de crémerie-fromagerie, n'est pas une professionnelle de l'automobile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
Enfin, toute clause dérogeant aux obligations légales du bailleur telles qu'elles viennent d'être rappelées doit être interprétée de façon restrictive ; ainsi en l'espèce, la clause par laquelle les parties
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332
8 avril 2021
Pour déclarer irrecevable la « demande tendant à la nullité de la clause de remboursement anticipé », l'arrêt relève que la commune soutient que cette clause serait abusive et devrait être réputée non
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387
5 mai 2021
apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257
3 mars 2021
En conclusion, ces faits rendent, même temporairement, impossible votre maintien dans l'entreprise. Les faits ci-dessus sont constitutifs d'une faute grave justifiant et fondant votre licenciement.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f0
19 juin 2008
Ce grief est réel mais il ne peut être constitutif ni d'une faute grave rendant impossible le maintien de Brigitte X... dans l'entreprise, ni à lui seul d'un motif sérieux de licenciement.
CHAMBRE CIVILE
6285e0966a1876057df5d1fe
18 mai 2022
Il a été condamné à 15.000 euros d'amende, et à titre de peine complémentaire, il a été prononcé une interdiction à son encontre d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction
Chambre sociale
5fdd4a4e1c10deb25d24b289
20 septembre 2018
Il peut avoir la responsabilité technique ou l'assistance technique d'un groupe de professionnels ou de techniciens d'atelier du niveau inférieur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.
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