Claude, - A...

ne s'analyse ni en une clause de dédit, ni en une clause pénale, et ne saurait donc, dans ce dernier cas, faire l'objet d'une quelconque minoration comme l'envisagent les appelantes ; qu'il est constant

pénale de 10 %.

pénale de 10 % » ainsi qu' « une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % » (pièce LOCAM n°1).

francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal

pénales et frais.

[P], gérant de la SARL Touraine Immo, à verser à la SCI de [Adresse 2] la somme sous séquestre de 70 000 euros pour le règlement de ladite clause pénale AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé des

Y... et Mme Z... sollicitent en premier lieu la condamnation des époux X... à leur payer la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique ; qu'il est exact qu'une clause pénale contractuelle peut

L'article II-5 du contrat intitulé «intérêts de retard» prévoit encore, outre l'indemnité de 8 % expressément stipulée à titre de clause pénale, que «les intérêts de retard sont calculés aux taux contractuel

La société AUTOMOBILES LIGIER a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, que le salarié a refusée, estimant que la clause de non-concurrence souscrite était nulle.

La Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette les arguments des appelants sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution, le manquement au devoir de mise e

pénale contenue dans un acte notarié fondant les poursuites ; qu'en se bornant à affirmer que, même si la clause pénale devait être réduite à zéro, la créance de la société Banque populaire des Alpes

[D] [K] a souscrit un contrat de téléphonie mobile auprès de la société [H]. Le 7 juin 2021, la SASU Pixinta, dont M.

C..., ont souscrit auprès de la société FRANFINANCE un prêt personnel de 43.881,72 euros remboursable en 120 échéances mensuelles au taux effectif global de 5,96 % l'an.

* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.088,21€ au titre de la clause pénale.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et la BANQUE SOVAC IMMOBILIER a, conformément à la clause résolutoire, provoqué la déchéance du terme par mise en demeure du 04 juin 1998.

pénales.

textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit

Il soutient que la renonciation à un droit de créance, et notamment une clause pénale, est valable même si elle est tacite.

pénale.