En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

rétroactif, ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire et juger qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion litigieuse qui devait être réputée non écrite, de dire qu'en vertu du contrat d'assurance souscrit

Les clauses 14.1, 14.2 et 16.3 ne créent aucun déséquilibre entre les deux parties, notamment car les droits de DIGITALENT sont préservés, et lesdites clauses ne sont donc pas réputées non-écrites.

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types de l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances ; que la clause excluant du champ de la

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce la société Grenke Location n'est pas fondée à invoquer les clauses du contrat de location

La cour d'appel a exactement retenu que la société Axa, qui déniait sa garantie au titre de l'activité déclarée, invoquait non une clause d'exclusion de garantie, mais un cas de non-assurance. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Delhon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Pour être déchargée, il incombe à la caution de démontrer un comportement fautif exclusif du créancier et la perte d'un droit préférentiel.

Elle justifie par en outre avoir dû annuler un compromis d’achat immobilier du fait des difficultés liées au non-paiement des sommes dues par monsieur [Y].

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 22 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 avril 2006 - No rôle : 2004j2767

Toute clause contraire est réputée non écrite". Il revient au créancier de justifier des diligences qu'il a effectuées pour préserver les droits de ce caution.

attributives de compétence territoriales sont réputées non écrites, - de déclarer le tribunal de commerce de Fréjus compétent ; - de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Fréjus ;

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir réputé non écrite la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant du 9 février 2007 et d'avoir débouté la SCI JULES ET JULIE