Codes de loi français

Article Annexe art. 10

Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.

Article 3

Lors des réceptions par type, individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67.

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

Article L5336-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20

Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

Article 33

Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics

Article 16

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.

Article 221-VII/06

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 221-VII/07-4

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article Annexe art. 17

Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.

Article 2

Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être

Article L59 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; 2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises