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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302240_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313344_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326846_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206750_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427865_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505690_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500391_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501040_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301823_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211440_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211577_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329854_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329854_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307908_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537884_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302721_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302756_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207818_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01531_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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