retraite, a fixé au 1er janvier 2006 la date de revalorisation de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'établir

au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de la pension de M.

publics a refusé de prononcer sa mutation dans le département de à compter du 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de prononcer sa mutation dans le département

Par des courriers des 1er octobre 2024, 6 février 2025, 4 avril 2025, 21 juillet 2025, 21 janvier 2026 et 10 février 2026, le ministre chargé du budget et des comptes publics fait valoir que le réexamen

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure. 2.

Des observations, enregistrées le 26 juillet 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association des comptables publics, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°)

Sur appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et remis à leur charge la taxe en litige par un arrêt du 15 avril 2016

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Il s'en suit que le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

du ministère de l'action et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017

, au ministre de l'économie et des finances ou au ministre des comptes publics entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai 2023 ainsi que l’ensemble des compte-rendu de réunions organisées sur le sujet organisées

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que : - la requête de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il