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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02278_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

République, il a été privé de la possibilité de saisir la juridiction administrative dans le délai de 48 heures ; - il n'a pas ainsi pas pu bénéficier des garanties prévues par l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205345_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

constituer une garantie sur ses biens plus de 16 mois après l'ordonnance d'expropriation sans avoir reçu aucune indemnité, ne sont pas conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405706_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301878_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

et qui est garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ee

Cassation

3 octobre 1983

3 octobre 1983

ET PAR LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508783_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la Constitution ; - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508785_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la Constitution ; - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508786_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la Constitution ; - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508792_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - la Constitution ; - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504031_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401841_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La cour d'appel en déduit que la preuve devient alors irréfragable à son égard, ce qui est contraire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables aux présomptions en matière répressive

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612947

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819001

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819003

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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