l'appui de sa demande de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat

DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF

filiales ou ses sous-traitants ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les droits tirés du contrat

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 février 1987) qu'entre les années 1976 et 1980, la société SODOCA, en vue de la distribution de sa production de géotextiles, a conclu avec la société Davum dix contrats

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat

de concession et les cessions de ces contrats ; "alors que, premièrement, le juge pénal n'a pas compétence pour apprécier la validité d'un contrat administratif ; qu'en décidant néanmoins qu'il

X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette

de travail ; que le non-respect de ces dispositions justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel

.- Y... ont assigné la Société DIFFAZUR en résolution du contrat.

Cependant, l’obligation de neutralité est limitée dans la mesure où la décision de l’évêque peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

en paiement d'une indemnité provisionnelle, destinée à financer le coût des travaux de remise en état ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette demande, aux motifs que les garanties prévues au contrat

entre la société et le créancier ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution donné le 20 septembre 1994 par Monsieur [B] avait pour cause exclusive l'exécution du contrat de concession

a été résilié par la société BERTO avec effet du 2 mai 2005 en raison du non-paiement des loyers, par application des dispositions de l'article 15-1 du contrat; que contrairement à ce que soutient cette

; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu, par l'appréciation souveraine des preuves, que le contrat ne pouvait pas être nul par suite de l'indétermination du prix

Le 27 mars 2008, elle a signé avec la société [K] International ([K]) , créée à cette fin et présidée par Monsieur [H], un contrat de licence exclusive de marque.

Y..., ès qualités, L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit résilié du fait et du chef de la société LIBRAIRIE GALERIE L'ALBATROS le contrat de distribution exclusive la liant à la société

Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat

(la société A...) un fonds de commerce de garage-station service, à la condition expresse que la société acquéreur reprenne à sa charge deux contrats de fourniture de carburants et de lubrifiants conclus