, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère des Postes et Télécommunications

group limited, société de droit anglais, dont le siège est Grovebury Road Leighton Buzzard, Bedfordshire, (Angleterre) LU7 8SR, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris

d'extradition signée le 20 décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er, 18, 20, 22, 24, 27 et

Cet accord rappelle les volumes de lâchures d'eau qui incombent à chaque partie et stipule que la SHEM assurera l'intégralité de ces lâchures à partir de ses propres installations, moyennant une indemnisation

Patrick X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société d'habitations à loyer

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, sa création était progégée en France au titre du droit d'auteur

V, 75008 Paris, 4 / de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur - Coface, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 5 / de la Banque nationale de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..

Y..., à titre de remboursement de prêts avec intérêts conventionnels les sommes de 50 000, 30 000, 70 000 et 130 000 francs, alors que, selon le premier moyen, d'une part le prêt de 70 000 francs a été

Z... et X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant 12, bis ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

régie par la partie V (art. 55 à 75) de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, ne se confond pas avec le plateau continental défini et régi par la partie VI (art. 76 à 85) de la même Convention

dans 3 sociétés de radiologie ; qu'il a créé en 1993 une SA financière Hermes dont il possède 50 % des parts et il a également des parts dans la société CPS Médical à hauteur de 50 % ; qu'il possède plusieurs

Marc X..., 2°/ Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Banque Paribas

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée

de salaire annuel moyen de 94 548 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 des statuts de la CRPB annexés à la Convention collective ; alors, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en conservant l'acompte, Franck X..., gérant de fait de la société Omnicar, s'est rendu coupable d'abus de confiance ; qu'Annick L..., épouse M..., justifie avoir remis une somme de 150 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le