sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention

Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 mars 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture privée et usage de faux en écriture de commerce et de banque ; " aux motifs que " dans le cadre d'opérations bancaires

.. qu'en 1997 ou 1998 ; que Maurice Z... a précisé qu'à l'époque de sa gérance, David X... et Guy A... étaient "tout le temps ensemble" ; que, par ailleurs, David X... disposait de la signature bancaire

Z... a la signature, la convention passée entre les sociétés TIC et Interconsult, avec un document où M. A...

correspondant ; "aux motifs que Claude Y... est poursuivi du chef d'abus de confiance, s'agissant de l'utilisation faite de la carte bancaire American express mise à sa disposition par le CDT dans

[K] produit plusieurs documents administratifs le domiciliant sur place : déclaration des revenus fonciers 2016, relevé d'identité bancaire, convention d'ouverture de compte, factures de téléphonie.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscalité, qui faisait souscrire à Mme [Q] [M], le même jour, une convention appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération

En vertu d'une convention de tiers-payant, l'aide au logement de Mme [U] [Q] est versée directement à la société [2].

d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, 6 de la Convention

sujets à caution en l'état de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que, d'une part, le faux se réalise notamment par la fabrication de conventions

demeure pas moins que le produit de sa vente ne pourra couvrir intégralement la créance de la banque" ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

X... lui-même ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme

fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

moindre préavis n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention

Par la suite Mme [B] a ouvert un compte bancaire aux Emirats Arabes Unis puis à l’Ile Maurice.

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention