européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 63 et suivants, 171, 591 à 593

- sur le paiement des paniers repas et des jours de congés payés supplémentaires liés au travail de nuit, Monsieur [S] [M] invoque l'article 50 de la convention Collective Nationale Charcuterie (Industriels

En vertu de l'article 5 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise et de l'article 10 de l'accord de participation, les sommes correspondant aux droits individuels attribués aux salariés sur la

des infrac-tions qui lui sont reprochées ; que la matérialité de la contrefaçon est démontrée par l'expertise, que les différences entre les pièces d'origine et les pièces saisies sont également relatives

que l'agissement anticoncurrentiel sanctionné par les autorités de la concurrence au titre de l'atteinte au marché n'est pas nécessairement constitutif d'une faute civile génératrice d'un droit à réparation

avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les Assurances Mutuelles de l'Indre et dit que seul Philippe Y... sera condamné à réparer

d'un ordinateur d'Allemagne en France ; qu'au cours du déchargement, le 2 décembre 1985, chez la société Secodip (le destinataire), cet ordinateur a subi des avaries ; que l'expéditeur a assigné en réparation

condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que l'impartialité du tribunal postule que ses membres puissent former objectivement leur opinion; que, faute de repos

l'année 1984 les objectifs de vente de véhicules Talbot, la société Saint Jacques Automobiles a, en janvier de la même année, rompu les rapports contractuels et assigné le constructeur pour obtenir réparation

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat A) Sur les demandes relatives à l'absence de convention de forfait 1) Sur l'existence d'une convention de forfait en jours M.

Le 18 janvier 2021, M. et Mme [Z] et [W] ont alors régularisé une convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant

à la rédaction du temps de travail ou portant sur la durée du travail; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatives aux majorations des

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article 2-10 b de la convention

subi, - constater les manquements relatifs aux temps de pause et condamner la société [3] à lui verser à 5000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - constater que

 » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - confirmé le chef de redressement n°8 ' « rupture conventionnelle du contrat de travail- condition relative

de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

Y..., sur les semaines 20, 21 et 22 de l'année 2012 pour la période concernée du 18 au 31 mai 2012, voyait un jour de travail transformé en jour de repos périodique, un jour de repos périodique transformé

ne pouvait continuer à revendiquer l'application de cette convention.

collective nationale et n'institue, en tout état de cause, au bénéfice de ces derniers aucun treizième mois conventionnel ; que, si l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT prévoit, en son article 26