; qu'à l'issue de deux arrêts de cassation, une cour d'appel a infirmé la première décision en jugeant, le 19 novembre 1997, que la MEA, subrogée dans les droits de l'importateur, était recevable à agir

INSTANCE : - CONS.

Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...

déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance et de Marie-Claude Y..., épouse X..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

[R] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et

était par ailleurs pendante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte du jugement de première instance que, suivant leurs témoignages, les enfants avaient

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la question du défaut de conformité de la gyroroue Le premier juge a débouté M.

tribunal de grande instance de son ressort ; que, dès lors, en désignant un magistrat d'un tribunal d'instance, le Premier président a méconnu la règle précitée ; qu'ainsi la cour d'appel était irrégulièrement

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens de première instance et d'appel.

Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M.

2026 N° 2026/326 Rôle N° RG 25/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMNJ SCI PIERRINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU SCI LES HURLEVENTS Copie

Par décision du 12 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la société Clean Boz et a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du

Christophe, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre : - le premier du 29 juin 1998, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont

Friedhelm, - LA SOCIETE REEDDEREI HERMANN LOHMANN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 200

[B] conclut à titre subsidiaire à la seule réduction du montant des cotisations à la somme de 6 238 euros, soit le montant même auquel le premier juge l'a condamné et que l'URSSAF revendique.

instance la contrainte par corps ; "alors que l'abrogation par la loi du 9 mars 2004 de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que M.

X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

GEORGETTE A OUVRIR UNE OFFICINE A PAU, ..., EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un