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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a93
3 septembre 2002
pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, alors qu'il avaient constaté qu'Antoine X... était au bénéfice d'un permis tacite
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cde
26 juillet 2017
X... contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel - A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative - d'annuler la mesure de rétention
61372533cd5801467741bcb6
11 décembre 1989
des premiers juges que la partie civile a eu la parole en dernier et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement entrepris puis d'évoquer le fond de l'affaire comme l'article 520 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488
17 octobre 2018
sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300054
19 janvier 2022
Le permis de construire, délivré le 9 septembre 2011, a été annulé par une décision du tribunal administratif du 21 décembre 2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703150
16 janvier 1985
DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MONASTERE DE LA VISITATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256
27 septembre 2017
par le jugement administratif définitif de Paris du 29 avril 2013 ; qu'en constatant l'existence d'une nouvelle instance en cours, portée devant le tribunal administratif sur le second titre de perception
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116502
6 décembre 2012
La demande du requérant dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de cassation par décision du 19   novembre 2008 confirmée par une autre formation de la haute juridiction le 17 février 2009
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834910
16 juin 1993
. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
613721b0cd580146773f6226
14 janvier 1992
son recours d'annulation de la décision n° 88 DSA 03 modifiée par la décision n° 88 DSA 07 et la décision n° 88 DSA 13, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de la concurrence étant une
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
décret n° 92- 1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, les commissions administratives paritaires sont présidées par le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757461
27 avril 2012
la présente décision n'implique pas nécessairement que M.
61372631cd58014677423ac4
7 janvier 2003
annulés sont réputés n'avoir jamais existé en droit administratif, en droit pénal, l'existence d'un arrêté autorisant l'exploitation antérieurement au 31 mai 2000, même si ledit arrêté a été annulé par
613725c6cd580146774206b3
2 avril 1998
définitive de la juridiction administrative saisie, 2°) l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 26 septembre 1996, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200874
9 septembre 2021
l'exonération du versement de transport, sa décision ne peut avoir pour conséquence l'annulation du redressement de l'URSSAF au titre du versement de transport qui porte sur une période
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838646
11 mars 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00683
11 mai 2017
administrative de fermeture du restaurant du 26 octobre 2011 intervenue à la suite d'un contrôle sanitaire, la société B... a assigné la société Ladouet investissement en annulation de la cession des
61372398cd5801467740bd0d
20 mars 2001
X... de sa demande de rappels de salaires correspondant à ses fonctions de directeur, alors, selon le moyen, que c'est par décision expresse manuscrite du 6 juillet 1994 de M.
61372616cd58014677422d8b
5 janvier 2000
de la cour administrative saisie du recours du prévenu contre l'arrêté de retrait ; " alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les affirmations de ...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02514
30 novembre 2017
annulées par jugement définitif de la juridiction administrative du 20 novembre 2008 ; qu'une instance prud'homale est en cours ; que le 14 juin 2013, la société a saisi le tribunal de grande instance
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