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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423a93

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, alors qu'il avaient constaté qu'Antoine X... était au bénéfice d'un permis tacite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cde

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

X... contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel - A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative - d'annuler la mesure de rétention

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb6

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

des premiers juges que la partie civile a eu la parole en dernier et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement entrepris puis d'évoquer le fond de l'affaire comme l'article 520 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le permis de construire, délivré le 9 septembre 2011, a été annulé par une décision du tribunal administratif du 21 décembre 2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703150

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MONASTERE DE LA VISITATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

par le jugement administratif définitif de Paris du 29 avril 2013 ; qu'en constatant l'existence d'une nouvelle instance en cours, portée devant le tribunal administratif sur le second titre de perception

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116502

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

La demande du requérant dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de cassation par décision du 19   novembre 2008 confirmée par une autre formation de la haute juridiction le 17 février 2009

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834910

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

son recours d'annulation de la décision n° 88 DSA 03 modifiée par la décision n° 88 DSA 07 et la décision n° 88 DSA 13, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de la concurrence étant une

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

décret n° 92- 1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, les commissions administratives paritaires sont présidées par le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757461

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

la présente décision n'implique pas nécessairement que M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

annulés sont réputés n'avoir jamais existé en droit administratif, en droit pénal, l'existence d'un arrêté autorisant l'exploitation antérieurement au 31 mai 2000, même si ledit arrêté a été annulé par

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b3

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

définitive de la juridiction administrative saisie, 2°) l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 26 septembre 1996, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200874

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

l'exonération du versement de transport, sa décision ne peut avoir pour conséquence l'annulation du redressement de l'URSSAF au titre du versement de transport qui porte sur une période

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838646

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00683

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

administrative de fermeture du restaurant du 26 octobre 2011 intervenue à la suite d'un contrôle sanitaire, la société B... a assigné la société Ladouet investissement en annulation de la cession des

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd0d

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... de sa demande de rappels de salaires correspondant à ses fonctions de directeur, alors, selon le moyen, que c'est par décision expresse manuscrite du 6 juillet 1994 de M.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d8b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de la cour administrative saisie du recours du prévenu contre l'arrêté de retrait ; " alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les affirmations de ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02514

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

annulées par jugement définitif de la juridiction administrative du 20 novembre 2008 ; qu'une instance prud'homale est en cours ; que le 14 juin 2013, la société a saisi le tribunal de grande instance

Source officielle

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