pénal et aucune disposition légale n'interdisant au juge d'instruction ou la juridiction de jugement de se référer plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie ou de confiscation, la décision

de la chambre de l'instruction avait refusé sa comparution personnelle par une décision motivée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire

du 4 décembre 1990 rendu dans une instance à laquelle la SCI n'était pas partie lui était néanmoins opposable par cela seul que la société Parame, qui avait sollicité cette mesure d'instruction, et la

Walter, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Y... pour

de Versailles ; que le juge d'instruction saisi était donc territorialement compétent ; "alors, d'autre part, qu'est territorialement compétent le juge d'instruction de la résidence de l'une des personnes

a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et a fixé le montant du cautionnement à 200 000 francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous

réalisée en son temps par le juge d'instruction et a refusé en principe, de réexaminer par motifs propres les charges articulées contre Pascal Z... ainsi que les moyens de défense de l'intéressé et sa

juges que la jurisprudence est constante pour estimer qu'une partie civile constituée devant un juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire un prévenu, en

que le comité d'entreprise est valablement constitué partie civile devant la juridiction pénale, d'avoir déclaré M.

d'instruction a le devoir d'instruire ; qu'en l'espèce, il n'y a eu aucun acte d'information sur les faits dénoncés par la partie civile, le juge d'instruction s'étant borné à énoncer que les faits étaient

à ce juge d'instruction ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de contrôler la décision prise par la chambre criminelle ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation

à ce juge d'instruction ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de contrôler la décision prise par la chambre criminelle ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de

en bande organisée, assassinats en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le

X... et une lettre du juge d'instruction adressée à l'avocat de la société Nintendo, lui faisant part du retour à son cabinet du dossier de la procédure à la suite d'un nouvel arrêt de la chambre de l'instruction

d'instruction ou de jugement qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure pénale ne signifient pas qu'il est interdit

, a demandé au Tribunal d'en prononcer la nullité, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir devant la juridiction pénale; que le Tribunal a rejeté cette demande et dit qu'il

[B] [X] a adressé une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction. 3.

contre Michel Z..., des chefs de détournement d'objets saisis, faux, usage de faux, faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575,

d'espèce, si le préjudice invoqué par le Laboratoire Bellon était simplement vraisemblable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement