Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi; qu'il résulte des deux autres que le

de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne; que selon le second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Vu les articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant en chambre du conseil, par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte