AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
8 novembre 1978
Considérant en premier lieu que le compte ainsi crédité en 1967 avait, comme le montre sa dénomination le caractère d'un compte collectif de tiers et que, par suite, l'inscription de la somme de 4250 F
Source officiellePage 50 sur 394
1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
Source officielle