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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant en premier lieu que le compte ainsi crédité en 1967 avait, comme le montre sa dénomination le caractère d'un compte collectif de tiers et que, par suite, l'inscription de la somme de 4250 F

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c979

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

X... ... 94470 BOISSY ST LEGER comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Souria MOKHTARI, avocat au barreau de PARIS, toque R. 286,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b4

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

fondement des articles 1382 et suivants du code civil être déclarée coupable d'actes de parasitisme et en conséquence de voir notamment : condamner la société [N] [R] et associés à modifier sa dénomination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01863

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

s'est borné à adresser à la société Dedicom, une lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche de reclassement et la liste des salariés comportant leur classification et la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[N] [N], en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9f

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

"VEAU DU LIMOUSIN" et d'avoir ainsi fait usage d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ; - facturé 8 347,8 kgs de viande de veau sous la dénomination de

Source officielle
CA

3ème chambre A

667fa3590693c2be63c5bc8b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U], exerçant tous deux la profession d'expert-comptable sur la région Rhône-Alpes, ont créé le groupe '[S][U]'. Selon protocole d'accord du 16 juillet 2013, MM.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa271fa34ad10008581a82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 11 décembre 2007, Mme [R] [B] a souscrit un contrat d'assurance-vie dénommé « Generali Phi » auprès de la société anonyme (SA) Generali Vie par l'intermédiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

; le montant des facturations des services administratifs, comptables et juridiques rendus aux filiales démontre l'affectation exclusive des autres salariés comptables au secteur taxable ; leurs salaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201916

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Par ailleurs, selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

statut de VRP depuis le 2 janvier 2006 mais celui d'employé « commercial bureautique » et le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que s'il est exact que la dénomination

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIME Monsieur [P] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VIIHEALTH (ANCIENNEMENT DENOMMEE HUBDATA) C/ MP PG COMMERCIAL S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle a été constituée, sous la dénomination SG Diffusion, par monsieur [R] [H] et monsieur [S] en 2002, qui en a assuré la présidence jusqu'au 26 mai 2010. Elle emploie 11 salariés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324768_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

applicable : « Les agents de l’administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-925

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Il n’existe pas de dénominateur commun entre les systèmes juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant le droit d’adopter seule, en tant que personne célibataire, les limites d’âge inférieur

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842831

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif, exerce depuis le 1er octobre 2000, en tant que travailleur indépendant, la profession libérale de moniteur dans la discipline de l'escalade, sous la dénomination

Source officielle