I - Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution En application de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement

la date à laquelle la banque a notifié cette déchéance du terme à la caution, ni le fondement l'autorisant à prononcer celle-ci unilatéralement à l'encontre de la caution, la cour d'appel a privé sa décision

[O] [T], en application de son engagement de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 70.607,71€ avec intérêts au taux conventionnel de 4,94 % à compter du 17 avril 2023, date de

son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; que la cour d'appel a relevé que la fiche de renseignements remplie par M.

étaient tenues à garantie, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1892 et suivants et 2015 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que soit opérante la date à laquelle est née la dette de la caution

non avertie comme l'était Mme P... et qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si l'engagement de caution n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution à la date de son engagement

(la caution) s'est rendue caution à concurrence de 294 000 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société Pas à pas, qui s'était engagée à reprendre

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

non daté intitulé « caution solidaire en garantie d'une obligation déterminée » souscrit en l'occurrence par M.

du décompte, la première mise en demeure de la caution étant en date du 24 décembre 2015.

Il soutient que le factor ne justifie pas d'une créance exigible à la date de l'expiration du cautionnement.

La date d’exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l’obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l’est aussi du

En l'espèce, la Banque produit l'acte d'engagement de caution de [G] [L] en date du 27 août 2014 lequel mentionne dans l'encadré « caution » l'identité suivante « Monsieur [G] [L] [..] né le [Date naissance

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du

Dans ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2012, Monsieur [O] demande à la Cour: - de dire que l'acte de cautionnement du 19 janvier 1998 est irrégulier et nul en application de l'article

de l'acte de caution, pas plus que la modification manuscrite, postérieure à la date du prêt et du cautionnement, ramenant l'engagement à 50 % de l'encours du prêt.

débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution ; que la cour d'appel a elle-même retenu que "la banque ne pouvait, en l'absence de déchéance du terme à l'égard de la caution, la mettre en

la caution est celle à laquelle elle s'engage et qu'en ayant reproché à M.