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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 058 résultats pour « date du cautionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Article 88
, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date
Article R229-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont
Article R741-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article D762-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement.
Article D4233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au siège de la délégation locale, par tout moyen permettant d'en accuser la date
Article R446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Plusieurs lots de biométhane peuvent être injectés dans un réseau de gaz naturel, commercialisés ou consommés simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient la même date de début et de fin de période d'injection.
Article 10
Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, la date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.
Article R161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ; 2° Son nom de famille, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ; 3° Ses date
Article R313-4
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.
Article 7
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est
Article 2
Les agents occupant, au 1er juillet 1974, un emploi de contremaître principal et les agents nommés entre cette date et la date de publication du présent arrêté dans ledit emploi seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue par le présent arrêté dans
Article 30
Les marins-pompiers de tous grades proposés soit pour une pension à titre d'infirmités ou de blessures soit pour la réforme n° 1 avec ou sans gratification et dont le lien est expiré avant la date prévue par l'article 31 du présent décret pour leur radiation
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
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