AUX MOTIFS QUE le premier juge, aux termes d'une analyse complète de toutes les pièces versées aux débats, avait pu constater qu'il n'existait aucune trace d'une donation ; qu'il résultait de la déclaration

paiement des droits successoraux à compter du 12 mars 2012, -dire que Madame [P] [S] sera tenue au paiement, à titre de dommages et intérêts, de ces intérêts de retard jusqu'au jour du dépôt de la déclaration

; que le projet de déclaration de succession non approuvé que les appelantes versent aux débats et dont elles déclarent qu'il a été établi par le notaire de Mme [L], sans que celle-ci ne le conteste,

Il résulte de la déclaration de succession dressée à la suite de son décès que [A] [L] était notamment propriétaire, à cette date, de : -23 parts sociales de la SCI [19], société civile immobilière au

Subsidiairement, sur la préexistence d'une évaluation, il affirme que la valeur des parts litigieuses a déjà été déterminée dans la déclaration de succession qui a été communiquée à l'administration fiscale

Patrick Y... avait quitté le domicile familial deux semaines avant l'accident, qu'il avait signé un bail pour son nouvel appartement le 7 janvier 2002 pour une durée de trois ans et que son frère a déclaré

Lionel Z..., venant en représentation de sa mère prédécédée, a demandé que sa tante, Mme Marie Y..., soit condamnée à rapporter à la succession de Michel Y... 49 parts de la SCI du ... 398 parts de la

de biens ; que, par acte notarié du 25 février 1983, Jean-Roger X... a fait donation à Mme Z... de la pleine propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession

les juges du fond ont violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, la cour d'appel a estimé que la déclaration

par elle, puisque, s'il n'en avait pas été ainsi, toute tentative ultérieure de faire admettre les dispositions issues du testament du 19 juillet 1990 aurait été vouée à l'échec, puisque la déclaration

Le notaire informait ce service, en lui adressant le projet de déclaration de succession, que la succession était dévolue à : - Mme [S] [I] en qualité d'épouse commune en biens, de donataire entre époux

OPPOSAIT A UN AVIS DE REDRESSEMENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PORTANT SUR LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ELLE AVAIT ALORS EFFECTUEE, PRETENTION SELON LAQUELLE IL DEVAIT ETRE FAIT EN LA CAUSE APPLICATION

faites par les contribuables ; qu'en omettant de se référer à la valeur attribuée à la parcelle en cause dans la déclaration de succession de M.

fait des propositions à sa soeur en lui proposant de lui régler sa part successorale sans évoquer l'existence des reconnaissances de dettes, et a transmis des éléments au notaire lequel a établi une déclaration

Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'entre le 30 septembre 1985, date de l'enregistrement de la déclaration

La déclaration de succession enregistrée le 23 juin 2017 a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 4.

Localité 2] ; qu'en revanche la cour estime, infirmant le jugement à cet égard, au vu des différents éléments versés au dossier, et notamment des valeurs figurant dans l'acte de donation et dans la déclaration

des inventaires des meubles se trouvant dans l’appartement de [Localité 11] et dans la maison de campagne de [Localité 9], le notaire a adressé aux parties le 28 décembre 2021 les deux projets de déclaration

individuelle à la suite de laquelle elle a été condamnée au remboursement de la somme de 2.420,41 euros, - au visa des articles L.815-13 et D.815-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la déclaration