Au titre de leurs déclarations des revenus de l'année 2016, les intéressés ont déposé des déclarations de revenus fonciers indiquant pour la SCI CTL 1 un déficit de 59 010 euros, pour la SCI CTL 2 un déficit

S’agissant de la remise en cause des déficits reportables, le service a relevé que la société avait changé d’activité et que, par suite, le report de déficits au titre de l’activité de holding devait être

délibération du comité social et économique ayant décidé de faire appel à un expert pour risque grave de rechercher si chacun des risques invoqués à l'appui de la décision de recourir à l'expertise et qui en définit

Il résulte toutefois des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 156 du code général des impôts que les déficits provenant d'une telle exploitation, à laquelle se serait livrée la SEP B au cours

ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'exploitation avait enregistré un déficit pendant la période de gestion de Monsieur Gilbert Y... et en retenant que ce dernier avait conservé la totalité des revenus

une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une baisse du chiffre d'affaires pendant deux ans pour des causes qui n'ont pas été explicitées

(SNAT) aux droits de laquelle vient la société Seafrance, a été créée en 1989 et exploitait des lignes maritimes avec la Grande-Bretagne aux départs de Calais, Dunkerque et Dieppe ; qu'en 1991, le déficit

DE L'ENTREPRISE S'EXPLIQUE PAR LES AMORTISSEMENTS IMPORTANTS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS A LA SUITE DE L'EXPANSION DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, ET QUE D'AILLEURS CE DEFICIT N'A ETE QUE

X... eût un caractère purement accessoire de son exploitation viticole, et que les déficits accumulés des années 1972 à 1976 liés à ladite activité dussent être regardés ainsi comme imputables à ladite

par la SAS [Localité 4] Exploitation.

lieu-dit "Joncteau Panzoult", à L'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société d'Exploitation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. " 2.

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

jugement effectuée à parquet n'est régulière et ne peut faire courir le délai d'appel que si l'huissier a justifié des diligences qu'il a accomplies pour s'assurer de ce que la personne visée par son exploit

de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de rétablir les déficits

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation ... 2°) des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale .

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT PAR LE SIEUR X.