B occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il est un payeur très irrégulier ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, eu égard à la chronologie de la demande d’expulsion ; - la demande se heurte à des contestations sérieuses : * elle ne dispose d’aucune

, > s'il était statué sur la demande d'expulsion et que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas transmise,vu l'article 34 de la constitution de 1958, l'article 2 de la Déclaration

La locataire avait quitté les lieux, de telle sorte que la demande d’expulsion était devenue sans objet. Madame [X] [W] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

388 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Loire-Atlantique ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M.

OBTENIR L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES AVAIT REJETE LA DEMANDE

fait obstacle au fonctionnement normal du service public administratif que constitue la prise en charge d'une prestation d'hébergement d'une personne en situation de détresse par le CCAS ; - la demande

ONT DEMANDE L'EXPULSION DE LA SOCIETE MEUNIER ET FILS, DEVENUE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, FAUTE D'AVOIR INTRODUIT SON ACTION DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUNIER ET FILS FAIT

Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, il lui appartient

Portalis 35L7-V-B7J-CLO5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code

d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû

d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû

d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison de l'insalubrité des lieux

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune