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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
S.C.I. PETIT PRINCEc/S.A
679a917be9a46d1f5a766114
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, A titre subsidiaire, - lui donner acte de ses protestations et réserves, - débouter la Sa Generali iard, la société [Adresse 21], la société Petit prince de leur demande de production de l’attestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310337
14 juin 2018
14 juin 2018
Y... sera, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ; C) Sur la demande de Y... visant à ce que la Cour lui donne acte de ce qu'il se réserve le droit de demander ultérieurement
Source officielleChambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474ba
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] la somme de 9037,50 € au titre de sa responsabilité contractuelle dans le cadre du mandat de gestion du bien donné à bail à Mme [W] [V] le 5 avril 2011 - Rejeté toute autre demande des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
; que cette demande, qui tendait à faire trancher par le CoRDiS l'éventuel manquement d'un gestionnaire à ses obligations au titre de la continuité du réseau, n'était donc pas une simple demande de "donner
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820935fa7a008e5409f412
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société [13] au visa des conclusions signifiées par le RPVA le 6 novembre 2024 qu'elle reprend à l'audience : - la dire et juger recevable et bien fondée en conclusions et demandes, - lui donner
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par dernières conclusions du 30 novembre 2023, l'appelante, outre une demande de 'donner acte' ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes aux fins de donner acte Les demandes aux fins qu’il soit constaté un fait ou donné acte ne constituent ni une prétention, ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de
Source officielle1ère Chambre
603697e5a597563a649e2362
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de donner acte, - débouté Monsieur [R] [G] de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté Monsieur [R] [G] de ses demandes contre Monsieur [J], - condamné Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur
Source officielle8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A titre liminaire sur les demandes de « donner acte » Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9167
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officielle4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843cc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
Déboute les sociétés demanderesses de leur demande de dommages et intérêts. Déboute la Commune de NICE de sa demande de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a6121d97f2f687d9137c
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Il est également demandé de donner acte à la SA TRANSFER de ce qu'elle reconnaît et accepte que la durée minimale de travail de chaque année ne peut être inférieure à 70% de l'horaire effectivement pratiqué
Source officielle1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adbb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS 1/ sur la recevabilité des demandes de M. [D] Aux termes d'une clause de subrogation visée à la page 22 de l'acte de vente du 19 décembre 2016 entre M. [D] et M.
Source officielleChambre 2-4
63b676fda853827c9026cff8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.
Source officielle4e Chambre B
61624d68ed30a8f5617382db
22 mai 2014
22 mai 2014
acte qu'elle soutient la demande de la société Domina tendant au remboursement par M.
Source officielleChambre 2-4
6620b8b9bd6a8f00086ab777
17 avril 2024
17 avril 2024
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86afd
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
13 avril 2012
[X] [R], dit [N], de ses demandes de donner acte, - déclaré M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
697ad105cdc6046d470c30a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier signifié les 11 et 12 juillet 2023 Madame [U] [Y] épouse [M], a fait assigner la société CNP ASSURANCES et Monsieur [P] [J], devant le tribunal de céans
Source officiellePage 50 sur 27649