CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
22 mai 2026
des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ; Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ; Fixe la pension
JAF Cab 4
69844d8fcdc6046d47fd1029
6 janvier 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874dd
1 juin 2004
étant exercée en commun par les deux parents condamné monsieur x à payer à madame Y..., pour elle même au titre du devoir de secours la somme de 200 ä par mois, pour les enfants, une pension alimentaire
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Ch. 3 Cab. 1
694571ef75782d5f06c05f55
15 décembre 2025
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
2ème Ch. Cabinet 8
691498e04322238c089e6026
1 octobre 2025
; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice
2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents dès lors qu’il justifie leur état de besoin et la réalité des
JAF Cabinet 3
66b5128410164e0c4cc3c30f
9 juillet 2024
conjointement l'autorité parentale sur les enfants [D] [K] et [O] [K] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble les
6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fb6
8 janvier 2025
, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er septembre 2021 ; Constate que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Chambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
[V] [X] à verser à Mme [N] [C] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire de 150 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent
CABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e67ad
7 janvier 2025
celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400732_20251202
2 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions
4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant, CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
sur l’enfant : - [R] [W], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 16] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
CH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
de maturité ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
Estimant qu'une partie de ces pensions n'était pas justifiée, faute de preuve de la réalité du versement des sommes aux parents de M.
Cabinet 1A
677d8fe0b032d83cfd3ea54a
demande d'autorité parentale exclusive, DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère, Madame [X] [B] [C], RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors
2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
est exercée conjointement ; RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter leurs liens avec l’autre parent ; RAPPELLE que l’autorité parentale est
Chambre du Conseil
67fd7fc1e85d0474bddbd54d
7 avril 2025
chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation
Page 50 sur 877