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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300425
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Le pourvoi est dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance rejetant une demande en élagage et arrachage de plantations. 2.
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f532f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
certificat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Europe technique service selon lesquelles, d'une part, le jugement qui avait statué sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02223
11 octobre 2017
11 octobre 2017
jugement qui tranche une contestation relative à la cessation du mandat d'un délégué syndical à la suite d'un transfert d'entreprise est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1de0
7 mars 1990
7 mars 1990
jugements rendus par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, a estimé que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail, il s'agissait d'une demande
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404db6
11 février 1998
11 février 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables l'appel de l'employeur et l'appel incident du salarié, la cour d'appel énonce que la demande
Source officielle3e chambre civile
65b364b11d7564000872dff3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la SCP Durand-Vervueren a formulé à titre reconventionnel une demande indéterminée ('constater que le juge de l'exécution de Carcassonne a déjà statué sur les préjudices liés à l'indemnisation').
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c07
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Elle expose d'abord, à titre liminaire, que son appel est recevable, la demande d'annulation d'un avertissement étant une demande indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02112
23 novembre 2016
23 novembre 2016
conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02083
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9d9
24 mai 2000
24 mai 2000
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722b7cd580146774008d7
19 juin 1996
19 juin 1996
moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372301cd580146774043ef
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eca
26 mai 1977
26 mai 1977
CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE LE LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION DE TIZIANEL A LA SECURITE SOCIALE CONSTITUAIT QUE DEMANDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200166
9 février 2017
9 février 2017
procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202065
28 novembre 2019
28 novembre 2019
code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d59
4 juin 1998
4 juin 1998
civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200177
9 février 2017
9 février 2017
soulevée en défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201182
7 juillet 2016
7 juillet 2016
procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00544
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellesoc
6137234acd58014677407e25
19 mai 1999
19 mai 1999
Y... et Birbes ont démissionné respectivement en novembre 1994 et octobre 1994, pour les deux derniers ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait
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