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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497544
18 décembre 2009
18 décembre 2009
conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés
Source officielleChambre civile 1-7
67874f16d61a5c2f4aa3653e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge judiciaire n'est pas le juge du pays de destination. Ça n'empêche pas à la préfecture du Val d'Oise d'appliquer cette procédure.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162646
11 juin 2004
11 juin 2004
fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017936
8 février 2017
8 février 2017
l'arrêté du 6 novembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans et fixant le pays à destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202924_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle a été intégrée au sein de cette résidence comme éducatrice technique spécialisée et affectée au service de l'équipe mobile en santé mentale à destination des jeunes de 16 à 25 ans.
Source officielle9e Chambre A
61627ea538d18b7ebf63d234
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936212
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936213
24 juillet 2009
24 juillet 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80191
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 28 avril 2011, le bailleur a fait assigner le locataire en résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux ; par jugement du 27 mars 2013 rendu après expertise judiciaire, le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506137_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à exciper de leur illégalité à l’encontre des décisions fixant le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506138_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à exciper de leur illégalité à l’encontre des décisions fixant le pays de destination.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114580_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 19.
Source officielle1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a76
18 octobre 2022
18 octobre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 21/00153) rendue par le Juge de l'exécution de BOURGOIN
Source officielle1ere Chambre
602261293b59914da500d03a
2 février 2021
2 février 2021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 FEVRIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 19/00120) rendue par le Juge de l'exécution de BOURGOIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697
17 mai 2001
17 mai 2001
Un jour où ceux qui ne veulent plus de guerres, de massacres, de génocides scandent leur désir de PAIX.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506533_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 24 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500320_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour
Source officiellesoc
61372306cd5801467740476a
25 mars 1998
25 mars 1998
Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372294cd580146773feb37
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d4b
25 mars 1997
25 mars 1997
Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.
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