que la DASS fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'action fondée sur l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale étant formée aux lieu et place du créancier d'aliments

Y... que GSI s'est appauvri en payant des dettes de la société ORCA laquelle n'avait plus d'activité réelle depuis juin 1994, date à laquelle, notamment, le personnel s'était inscrit au chômage ; que,

CMS-iB recours entre codébiteurs d'aliments Grosse délivrée à Selarl COUDAMY DAURIAC CIBOT, avocats Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

X..., devraient rapporter à la succession de leur père les sommes provenant des comptes de Mme Z... et reçues à titre de dettes envers la succession ou de libéralités consenties par leur père, soit pour

initiale ; - de plus, l'origine de l'indu est entièrement imputable à Mme A qui a mal déclaré sa situation lors de sa demande d'aide au logement ; la constitution de la dette litigieuse incombe donc

[T] [F] et à Mme [Y] [F] des locaux situés [Adresse 1]), à usage d'alimentation générale et de sandwicherie.

X..., éleveurs de porcs, qui se fournissaient en aliments pour le bétail, d'abord auprès de la société Gruson-Sanders, puis auprès de la société Guyot-Piétrement, toutes deux concessionnaires de la marque

prononcé du jugement, et non à compter de la séparation des parents, intervenue en novembre 2005, le point de départ du versement de cette contribution, l'arrêt énonce que si la règle selon laquelle les dettes

Rien n'est connu de ses comptes qui sont apparemment alimentés par une partie du prix du billet acquitté par les Anglais à certaines conditions. (...)

selon lequel les aliments ne s'arréragent pas n'avait pas lieu de s'appliquer à l'action en enrichissement sans cause exercée par la résidence l'Arche à l'encontre de M.

que la seconde saisie a emporté attribution au profit du Crédit Mutuel de la somme de 5 358,31 euros avec intérêts au taux de 9 % à compter du 1er avril 2006, alors, selon le moyen, que la remise de dette

Subsidiairement sur le recours de son père, il estime qu' il ne peut être tenu de l' arriéré antérieur à l' assignation qui a été délivrée en raison de la règle aliments n' arréragent pas et que sa quote

ces textes, que les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies et que le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour aliments

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l'Etat à l'égard de M.

compte bancaire ouvert au nom du mari dans les livres de la caisse d'épargne, M. et Mme X... en ont demandé la mainlevée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir décidé que la dette

que l'action des HOSPICES CIVILS DE LYON se heurtait à l'autorité d'un précédent arrêt du 15 septembre 1993 ayant déclaré irrecevable l'action oblique par eux exercée pour obtenir le paiement de la dette

Design, locataire du local commercial composant le lot n° 1 appartenant à la société Cuwarole, s'était installée dans les lieux Mme X..., propriétaire du lot n° 2, avait procédé à la coupure de l'alimentation

Julien Y..., HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---

; que Mme Françoise Y... a demandé la mainlevée de cette mesure, subsidiairement des délais ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que Mme Françoise Y..., qui se prévaut de l'alimentation