CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 338 résultats pour « dettes prises en compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'application des dispositions du présent article ne saurait conduire à la prise en compte de plus de douze mois par an. IV.
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97
d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; – cotisations sur opérations prises en substitution ; – charges des prestations sur opérations prises en substitution ; – charges des provisions d'assurance vie
Article 20
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article 14
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Article 19
Si la période totale d'assurance prise en compte en vertu de la législation d'une Partie contractante pour le règlement d'une prestation est inférieure à douze mois, le droit à la prestation n'est pas admis, sauf lorsqu'il existe, en vertu de cette législation
Article 16
La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Article 7
La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Article 93
-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :
Article 34
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Article 32-5
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article 22
Article 2
Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des
Article 166
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :
Article R4313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus
Article R314-170-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,
Page 50 · 42 338 résultats