, l’habillage et les fonctions mentales et cognitives, de sorte qu’il n’a ni de difficulté absolue ni de difficulté grave, lesquelles sont les conditions préalables à l’ouverture du droit ; - la demande

de la nomination de Jean-Marc X... à la fonction de président-directeur général d'Assistance Service, qu'il avait été révélé que cette société "avait masqué par diverses manoeuvres (sa) situation difficile

X... s'était rendu coupable de la première infraction visée par la prévention ; qu'en effet, et contrairement aux prétentions du prévenu, la SA Garage Guy X... a commencé à connaître de sérieuses difficultés

dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse , alors, selon les moyens : 1 / que la société IMR a produit aux débats des éléments objectifs attestant la réalité des difficultés

mais également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail soit applicable en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement de Mlle X... indiquait expressément que les difficultés

sérieuse, alors d'une part, que l'adaptation à l'emploi s'apprécie par rapport à la définition du poste donnée par la convention collective, peu important, à l'égard de la capacité du salarié, des difficultés

121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que si la réalité de la modification substantielle du contrat de travail doit être examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés

d'assises, l'audience sur le fond débute, dès lors que ces circonstances sont apparues au cours de l'information et étaient connues lors du renvoi devant la cour d'assises ; qu'en considérant que la difficulté

Ce courriel explicite, au contraire, que les attributions du salarié ne présentaient pas un caractère définitif, et étaient en lien avec des difficultés conjoncturelles. Or M.

de santé, de s'occuper de plusieurs affaires à la fois, d'autant qu'elle a entrepris une qualification professionnelle intéressante mais ardue ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs, tirés des difficultés

d'exécution de l'ordonnance du 20 décembre 2018, au seul motif que ces difficultés étaient postérieures à l'ordonnance précitée, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 497 du code de procédure

ALORS, D'UNE PART, QUE l'intention de dissimuler l'emploi ne peut résulter de la seule conscience d'une difficulté relative au choix d'un contrat inapproprié; qu'en jugeant que l'indemnité pour travail

de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce ; 2°/ l'administrateur de la succession d'un des associés, en ce qu'il ne représente pas la société en difficulté

Aboubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en vue de faire statuer sur une difficulté

; troisièmement et enfin, que l'ensemble des déclarations des salariés A...et B... fourmillent de contradictions qui entachent irréductiblement leur crédibilité " ; alors, d'une part, que les difficultés

la malfaçon est un défaut de conformité dès lors qu'elle atteint une qualité contractuellement prévue ; qu'en affirmant que la malfaçon constituait un vice apparent de construction en raison de la difficulté

le confirmait le liquidateur lui-même, la baisse brutale du chiffre d'affaires en 1991, due à la crise de l'immobilier que personne ne pouvait alors prévoir, n'était pas en réalité à l'origine des difficultés

du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis qu'ils doivent analyser, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés