, essentiellement la société Educinvest ; qu'une enquête diligentée sur ces faits a abouti à l'ouverture d'une information le 30 novembre 1995 pour abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Educinvest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne pouvait se confondre avec le lieu du siège social de la société dont il était le gérant ; que dès lors en se bornant à relever que la société, dont le cotisant était le gérant, avait son siège social

, mise en demeure de régler le montant des sommes dues, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation de la validité du redressement ; Attendu que la société CIPS fait grief

anonyme La Taste, dont le siège social est zone d'activités Les Chalus, ...

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

et les dirigeants du groupe auquel cette société appartient ne peut caractériser une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8

les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé, pour conserver ses droits à l'égard de la caution

[B] [S], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Lucar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Seluno, société par actions simplifiée, dont le siège est [

Ce texte dispose : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

de 12 798,72 € sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 30 mai 2023 sous 30 jours suivant la signification

Isabelle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994 qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement

[1] (la société) a, le 6 mai 2017, sollicité auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle

François Y... ; qu'il résulte d'une Jurisprudence constante que la cession de bail au profit d'un cessionnaire associé exploitant d'une société à laquelle les biens sont mis à disposition n'est pas soumise

Madjid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

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La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l'actif social aux associés et l'immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître