ELLE INCITAIT LES OUVRIERS A SE RESTAURER ; QU'A CET EFFET ELLE LEUR ALLOUAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE 1,53 FRANC PORTEE A 1,74 FRANC VERSEE A TOUS LES OUVRIERS EN ATELIER SANS DISTINCTION

prime d'ancienneté de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, au motif inopérant que l'accord du 21 septembre 2000 distingue le salaire de base et l'ancienneté, tandis que cette distinction

C'est le résultat d'une stratégie dilatoire et la chronologie logique des décisions tend à cette disjonction.

fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace d'une taxation d'office, de pénalités fiscales et l'impossibilité d'obtenir une attestation fiscale, situation aggravée par la nécessité

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle ne considéra pas nécessaire de dire en définitive si la distinction reposait sur un fondement unique   : l’important était que la nationalité figurait parmi ces éléments.

La société intimée demande à la Cour d'opérer la nécessaire distinction entre demande d'infirmation et demande de réformation et de retenir que pour chaque demande ayant fait l'objet d'une condamnation

borné à rédiger ainsi l'article L. 3122-10 du code du travail : « constituent des heures supplémentaires (¿) les heures effectuées au-delà de 1. 607 heures » ; que le juge ne pouvant apporter de distinction

POUR QUE LES PARTICULES DEPOURVUES D'ENERGIE CALORIFIQUE IMPORTANTE FUSSENT SEULES CAPABLES DE PASSER, CE QUI SIGNIFIE QUE CELLES QUI, SEULES, AVAIENT LE POUVOIR DE COMMUNIQUER L'INCENDIE ETAIENT NECESSAIREMENT

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

[M] [Y] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction.

A l'inverse, pour prouver la faute, il n'est pas non plus nécessaire d'établir le risque de confusion traditionnellement requis dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction

les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et éléments constituant l'ossature de chaque bâtiment et retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de ses stipulations rendait nécessaire

les fêtes de l'Aïd, qui aurait été implicitement prise le 9 février 2016 par le préfet du Val-de-Marne, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 24 heures les agréments nécessaires

retenant que l'article 45 de la Convention collective nationale "Suite et réadaptation -Etablissements privés" du 14 octobre 1970 trouvait application au personnel d'entretien, la cour d'appel a nécessairement

MENSUEL ET DESTINEE A REMUNERER L'EFFORT COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DES PARTICIPANTS A UN MEME SERVICE QUI S'EN PARTAGEAIENT LE MONTANT AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNIES SANS DISTINCTION

MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ETAIT CADRE SALARIE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 OCTOBRE 1980 PREVOYAIT EN SON ARTICLE 6 QU'ETAIENT ELECTRICES TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COLLEGE, SANS DISTINCTION