Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne qui se prétend

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SCR, - LA SOCIETE RAZEL DUCLER, contre l'ordonnance du président du tribunal

société civile immobilière, dont le siège est 10,rue de Bel Air, 44000 Nantes, représentée par son gérant le Crédit immobilier familial, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal

Article 6 § 1   (tribunal indépendant et impartial) : Certes la cour de sûreté de l’État se composait de trois juges civils au moment où le requérant a été condamné.

et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

    Le 4 janvier 2005, le tribunal militaire près le 5 e commandement examina les arguments du requérant tirés du manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal et de l’inconstitutionnalité

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile des Propriétaires des deux maisons sise à[...], dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal

Le bon exercice de la fonction de président ou d’une fonction administrative au sein d’un tribunal n’est pas à proprement parler un attribut de la profession judiciaire.

l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantie le droit à un juge impartial;

à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (...)

d'impartialité édictée par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure pénale s'opposent à ce que

X... au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli partiellement la demande ; que saisie par M.

a ouvert, par la suite, une procédure de redressement judiciaire personnel à l'égard de Mme Y..., gérant de droit, et de M.

des services de l'instruction, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; que le juge

arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 510 et 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau calendrier de procédure que les parties s'engagent d'ores et déjà à accepter", et que le Tribunal "tranchera

X... devait être réparé en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la participation à la procédure du juge J.B.L.

Il allègue en particulier la violation du droit d'assister à son procès, du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal indépendant et impartial.