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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dcc42a2105dbc59bb3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au préalable, mainlevée des inscriptions d'hypothèques c'est à dire qu'il renonce, sans contrepartie, à la garantie de remboursement dont il dispose .Cette exigence priverait le Crédit immobilier du droit

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la méconnaissance de la priorité de réembauche : Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Hop !

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656284

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SUIVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRIORITE SUR CEUX CIRCULANT DANS LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY, CETTE PRIORITE N'ETAIT, RUE DU MARECHAL JUIN, MATERIALISEE PAR AUCUN SIGNAL, ET QUE LA SIGNALISATION HABITUELLEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, venant aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200284

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[F] [B] était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir dans un délai de quatre mois à compter de la rupture de votre contrat, vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

groupe Accor direction des ressources humaines hôtellerie France et que la société Accor ne soutient pas ne pas avoir procédé à aucune embauche dans la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La priorité d'emploi telle qu'issue des textes précités bénéficiait donc à M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00795

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c5

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24c5e2fbe7c900435ce

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[V] demande à la cour de l'accueillir en ses moyens de fait et de droit, y faisant droit, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux dans l'ensemble de ses dispositions et, statuant à

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372402cd580146774110ec

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

d'une route prioritaire qu'il va emprunter vers la droite doit céder le passage aux véhicules arrivant sur sa gauche ; qu'en revanche, il n'est pas débiteur de la priorité vis à vis des automobilistes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à des droits lésés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87086

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

La Caisse B demande à la cour de dire que, si la responsabilité de la société F est engagée en tout ou en partie, elle est en droit de prélever par priorité sur la partie non personnelle revenant à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1990 qui, dans une procédure suiviec/Armelle X

61372521cd5801467741b34e

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

est sortie de sa voiture et a tenté de prévenir les véhicules qui survenaient ; que Louis Y... qui conduisait un ensemble routier appartenant à la société Laraison n'a pas freiné et a tenté, par la droite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle

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