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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
au préalable, mainlevée des inscriptions d'hypothèques c'est à dire qu'il renonce, sans contrepartie, à la garantie de remboursement dont il dispose .Cette exigence priverait le Crédit immobilier du droit
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2f
2 octobre 2024
Sur la méconnaissance de la priorité de réembauche : Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10487
24 juin 2020
, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Hop !
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656284
24 mars 1976
SUIVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRIORITE SUR CEUX CIRCULANT DANS LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY, CETTE PRIORITE N'ETAIT, RUE DU MARECHAL JUIN, MATERIALISEE PAR AUCUN SIGNAL, ET QUE LA SIGNALISATION HABITUELLEMENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, venant aux droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200284
3 mars 2016
[F] [B] était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787
30 octobre 2013
Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir dans un délai de quatre mois à compter de la rupture de votre contrat, vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413
5 mars 2014
groupe Accor direction des ressources humaines hôtellerie France et que la société Accor ne soutient pas ne pas avoir procédé à aucune embauche dans la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e78
7 juillet 2022
La priorité d'emploi telle qu'issue des textes précités bénéficiait donc à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00795
12 mai 2015
2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
cr
61372648cd580146774245c5
13 janvier 2004
RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24c5e2fbe7c900435ce
11 janvier 2023
[V] demande à la cour de l'accueillir en ses moyens de fait et de droit, y faisant droit, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux dans l'ensemble de ses dispositions et, statuant à
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
61372402cd580146774110ec
13 mars 2003
d'une route prioritaire qu'il va emprunter vers la droite doit céder le passage aux véhicules arrivant sur sa gauche ; qu'en revanche, il n'est pas débiteur de la priorité vis à vis des automobilistes
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
à des droits lésés.
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87086
22 juin 2004
La Caisse B demande à la cour de dire que, si la responsabilité de la société F est engagée en tout ou en partie, elle est en droit de prélever par priorité sur la partie non personnelle revenant à la
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205
5 octobre 2016
de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.
évrier 1990 qui, dans une procédure suiviec/Armelle X
61372521cd5801467741b34e
13 juin 1991
est sortie de sa voiture et a tenté de prévenir les véhicules qui survenaient ; que Louis Y... qui conduisait un ensemble routier appartenant à la société Laraison n'a pas freiné et a tenté, par la droite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310
7 mars 2018
du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
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