AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 années, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellePage 50 sur 3177
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
forcée des biens et droits saisis, - la fixation de la créance à la somme de 1 019 889,61 euros, arrêtée au 18 juillet 2016, - la désignation de la scp Benzaken pour procéder aux visites sur une durée
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