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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 années, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

forcée des biens et droits saisis, - la fixation de la créance à la somme de 1 019 889,61 euros, arrêtée au 18 juillet 2016, - la désignation de la scp Benzaken pour procéder aux visites sur une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le salarié soutient encore que son contrat de travail verbal à titre partiel qui s'est exécuté sur une base mensuelle moyenne de 30 heures n'a donc pas respecté la durée minimum fixée à l'article L. 3123

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc2489

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Bien que la salariée ne verse pas d'éléments sur la durée exacte des remplacements, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la réalisation des tâches administratives et d'études de marché pour la société, une indemnité mensuelle de résidence de 200 euros par mois lui était attribuée à compter du 1er janvier 2013 pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de 5 minutes. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00606

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[M] soutient qu'il travaillait au-delà des seuils et plafonds prévus par les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail malgré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [T], pour une durée d'un an, renouvelé par 9 avenants successifs jusqu'au 17 décembre 2019.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9ce5bbe450008b2cd4f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne concernent que les baux d'habitation de locaux vides d'une durée minimum de trois ans, ne sont pas applicables en l'espèce et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

à un changement de filière ; qu'aux termes du guide de la gestion individuelle des ETAM et des APR établi par la société Renault à l'usage de la hiérarchie applicable à compter de septembre 1997, la durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par les deux premières branches du moyen, en a à bon droit déduit que la garantie de la société Swiss Life était due

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445688bcff606d9c53e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il rappelle que le contrat a été conclu pour une durée minimum de 18 mois, soit jusqu’au 1er mars 2023 et qu’aux termes de celui-ci, la défenderesse s’est engagée à lui verser des honoraires fixes d’un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004740_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009865_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En deuxième lieu, aucune disposition n'impose aux conseils communautaires une durée minimum de débat préalable au vote du budget primitif. Par suite, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

paragraphe 1o 2 o alinéa du présent article, qui la reçoit immédiatement", - aux termes du paragraphe 112-3 5 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF : "sous réserve d'une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

selon le moyen : 1°/ qu'une clause de dédit formation n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature et la durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

minimale de 10 ans.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

code du travail entré en vigueur le 1er janvier 2014 n'était pas applicable au contrat de travail du salarié qui était déjà en cours et le salarié n'a jamais fait de demande pour bénéficier de cette durée

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Considérant que sur la perte de ses mandats sociaux, Monsieur X... fait notamment valoir : - qu'il a été convenu avec le FCPRI qu'il demeurerait Président Directeur Général de la société LFC pour une durée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586623

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le nouvel objectif de gestion est désormais la recherche d'une valorisation de portefeuille, notamment par une exposition sur des titres à haut rendement, sur la durée minimum de placement recommandée,

Source officielle